Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 d)

Je demande à M. de Ganay de bien vouloir retirer son amendement. En effet, aux termes des articles D. 421-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles, la demande de renouvellement de l’agrément est soumise aux mêmes conditions que la demande initiale, où il est demandé de produire le bulletin no 3 du casier judiciaire. Cet amende...