Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 d)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles 1er à 4 bis, 5 bis A, 5 ter à 5 sexdecies, 5 septdecies E et 5 septdecies de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été complété par de nombreuses dispositions modifiant le code de procédure pénale ou le code pén...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « en se voyant proposer ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code ». Exposé ...

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « oral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « des informations mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 11 : 1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 8° D'être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet ou par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 5undecies : « Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 184 sont applicables.  ». « 2°Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articl...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « tortures », substituer au mot : « et », le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « jury, peut », supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « décisions », les mots : « ordonnances, jugements ou arrêts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Dans la rédaction de l'article 4ter adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en séance publique, il est notamment prévu que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse déclarer non seulement une adresse personnelle, mais également l'adresse d'une association, de son...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant un renvoi à un décret simple est inutile compte tenu du pouvoir général d'application des lois qui appartient au Gouvernement.

Après les mots  :« dans les »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « avoir recueilli l' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 24, substituer à la référence : « 62‑1 », la référence : « 40‑4 », et à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». Exposé sommaire : Les alinéas 24 et suivants de l'article 4ter adoptés par l'Assemblée nationale ...

A l'alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé : « Art. 11-2. – Sans préjudice de l'article 706-47-4, le ministère public peut informer les administrations ou les organismes compétents de la condamnation, même non définitive, d'une personne dont ...