Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4298 - Article 2 (Tombe)
M. Popelin, M. Raimbourg
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.
12/12/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 4295 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, M. Raimbourg
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer à produire ses effets. « Une même pe...
19/07/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Raimbourg
L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. » ; 2° Au début de la dernière phrase, ...
