Protection de la nation
(Article 1er)

Avis défavorable. L’emploi du terme « Parlement » risquerait de signifier qu’il s’agit d’une résolution et qu’il faudrait, par conséquent, la voter dans les mêmes termes dans les deux assemblées. Il est beaucoup plus efficace et utile de conserver le terme de « loi ».

La commission n’avait pas voté une limitation de la durée de l’état d’urgence. À titre personnel, il me semble qu’une limitation à quatre mois est satisfaisante. Elle permet de fixer une borne. Par ailleurs, de façon à ce que les conditions de la prorogation soient claires, je vous propose ce sous-amendement où il est précisé que la « prorogati...

Pour répondre à M. Poisson, je précise que la loi de 1955 ne prévoyait pas de durée de trois mois. Il y a eu à travers l’histoire des durées d’application variables – neuf mois, six mois, trois mois. La durée de trois mois décidée en novembre dernier ne reposait sur aucune justification particulière. Quant à celle de quatre mois, c’est par réfé...

Avis défavorable. Il va de soi que le législateur prendra les mesures qui lui semble nécessaires sur le territoire sur lequel il pense qu’elles doivent s’appliquer. La précision introduite par ces amendements ne me semble donc pas s’imposer.

La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements, en invoquant plusieurs arguments. Premièrement, la Constitution peut parfaitement être révisée parce que l’article 89 ne trouve pas à s’appliquer. En effet, cet article interdit une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Nous ne sommes pas dans cette hypothèse. ...

C’était le souhait, rappelons-le, des comités Vedel et Balladur. Troisièmement, cette constitutionnalisation est d’autant plus nécessaire qu’elle renforce l’état d’urgence et accroît son efficacité. En effet, elle met à l’abri les mesures qui peuvent être prises en application de l’état d’urgence de toute question prioritaire de constitutionna...

Quatrièmement, la constitutionnalisation a le mérite d’encadrer l’état d’urgence. C’est ainsi que nous pouvons inscrire dans la Constitution l’obligation d’un contrôle parlementaire.

Nous pouvons statuer sur la durée de l’état d’urgence et sur sa prolongation, ou inscrire dans la Constitution le fait que l’état d’urgence est placé sous le contrôle du juge.

Cela ne figurait pas, je le rappelle, dans la loi de 1955. Il est vrai que nous avons la possibilité de l’inscrire dans toute loi ordinaire, mais l’inscrire dans la Constitution en fera une obligation.

Nous pouvons aussi nous pencher sur la question de la réunion de plein droit du Parlement dès l’instant où l’état d’urgence est prononcé. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Cet amendement vise à prévoir une limitation de durée pour l’état d’urgence. Dès lors que nous inscrivons dans la Constitution une limitation de durée à quatre mois, un mécanisme parallèle de saisine du Conseil constitutionnel semble superfétatoire. Un nombre suffisant de députés ou de sénateurs peuvent toujours saisir le Conseil.

Ces amendements apportent une précision qui semble inutile. En effet, ce que le décret a fait, le décret peut le défaire. Au-delà du délai de douze jours, la loi peut prévoir qu’il sera mis fin à l’état d’urgence, par décret. Une autre loi peut aussi y mettre fin.

Le droit actuel satisfait pleinement cette demande. Cette précision sera inscrite dans les débats parlementaires, afin qu’elle soit claire pour tous. Aussi, je vous demande, madame Untermaier, de retirer cet amendement.

Avis défavorable, car il faut laisser au dispositif une certaine souplesse. Le terme « directement » est beaucoup trop restrictif. Nous en avons d’ailleurs eu la démonstration dans les récents événements. J’en profite pour répondre à M. Debré. Bien évidemment, je ne veux oublier aucune des victimes, ni celles du Bataclan, ni celles de Saint-De...

Défavorable. C’est le travail habituel du juge que de vérifier la proportionnalité de la mesure restrictive de liberté à l’objectif poursuivi.

Comme pour M. Denaja, il s’agit de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence. L’amendement no 43 utilise l’expression « pendant la durée de l’état d’urgence ». Je propose, par le sous-amendement no 274, de la remplacer par « lorsque l’état d’urgence est en vigueur », rédaction qui me paraît préférable. Par ailleurs, s’agi...

Cet amendement, adopté par la commission, se trouve en contradiction avec celui que va nous présenter le Gouvernement dans quelques instants. Il interdit la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Il faudra donc engager une discussion sur ce point. Comme précédemment, le sous-amendement vise à supprimer l’expression « pen...

Sur l’amendement du Gouvernement, je ne puis émettre qu’un avis personnel, puisque la commission n’en a pas eu connaissance. Le mécanisme que propose le Gouvernement me semble le plus équilibré, puisqu’il prévoit la possibilité d’une dissolution, qui peut mettre fin à une situation de crise,…

…et conserve la possibilité d’un renversement du Gouvernement. Cette solution me semble plus efficace que celle que nous avions élaborée lorsque la commission des lois s’est réunie, et qui visait essentiellement au contrôle parlementaire. Avis défavorable aux autres amendements.

Quelle que soit votre position sur l’amendement gouvernemental, je vous invite à voter l’amendement no 43 sous-amendé, aux termes duquel le Parlement se réunit de plein droit pendant l’état d’urgence.