Protection de la nation
(Seconde délibération)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours de mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se pr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déclaré », le mot : « décrété ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'état d'urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres. Il reprend ainsi les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « publique », le mot : « nationale » Exposé sommaire : Il est proposé d'adosser la seconde hypothèse de déclenchement de l'état d'urgence à la notion de « calamité nationale », visée à l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette évolution doit aussi permettre d'élargir ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé...

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge administratif, ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions admi...