Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier

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Le problème posé est bien réel, mais l'avis de la commission est défavorable, car cela relève de la loi organique : nous reverrons donc cette question lorsque nous examinerons la loi organique.

Avis défavorable. L'équilibre de la réforme est de rétablir la parité et de créer un président qui soit « laïc », pour dire les choses simplement, c'est-à-dire un président non-magistrat. Cet équilibre paraît tout à fait satisfaisant pour garantir l'indépendance et la légitimité, c'est-à-dire l'absence de risque de corporatisme.

Cette question est renvoyée à la loi organique. Nous ferons tous les efforts possibles pour qu'il y ait une parité entre hommes et femmes dans le processus électoral des magistrats. C'est assez compliqué à obtenir, comme je l'ai indiqué en commission, parce qu'il existe pour l'heure trois collèges électoraux. Nous nous sommes donc engagés à fa...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme à laquelle nous nous attaquons est incontestablement une réforme difficile. Si elle ne l'était pas, on ne comprendrait pas que le législateur se soit acharné depuis plus d'un siècle, comme vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, à essayer de réformer le ...

pour essayer de l'améliorer, va dans le sens de ces efforts passés. Elle essaie de concilier ce qui est extrêmement difficile la constitution de l'indépendance des magistrats et la préservation de leur légitimité de juger. Ce n'est pas le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature qui confère aux magistrats la légitimité de ...

Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.

Certes, tel n'est pas le cas. Mais il est très important qu'il y ait l'apparence de la vertu. La légitimité constitue le second axe vers lequel se concentrent les efforts. La légitimité, c'est faire en sorte que jamais ce corps que l'on place à l'écart du pouvoir politique ne perde le contact avec le peuple français. Cet effort se manifeste n...

Je me rappelle encore des paroles du regretté Guy Carcassonne : il nous a dit que cela serait une régression. Je ne veux évidemment pas me servir de sa mémoire le jour où l'on déplore sa disparition pour me fournir un argument d'autorité. Il était pour moi un ami, et je pense qu'il avait raison et qu'il a résumé l'opinion de toutes les personne...

Il faut donc revenir à cette parité qui est conforme aux textes internationaux et qui me semble équilibrée. La parité doit exister dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au sein de l'assemblée générale. Nous reprenons un des mécanismes de la réforme de 2008 en vertu duquel les non-magistrats deviennent majoritair...

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

La réforme que nous proposons vise à constitutionnaliser l'indépendance et la protection des membres du parquet, lesquelles existent depuis plusieurs années déjà. Il est donc important de l'inscrire dans les textes. Si cela permet de restaurer la confiance et la sérénité dans ce pays qui en a tant besoin, rien que pour cette raison, cela vaut l...

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les victimes ne sont pas les seuls justiciables. Deuxièmement, la désignation d'un représentant du Conseil national de l'aide aux victimes serait extrêmement compliquée car cette instance est une fédération d'associations.

Défavorable, pour les raisons techniques que j'ai déjà indiquées. Cependant, nous étudierons à nouveau cette question lors de l'examen de la loi organique, de façon à favoriser le plus possible la parité.

Sur ce sujet, les arguments ont déjà été échangés. J'ai souligné tout à l'heure la nécessité de l'apparence de la vertu, quand bien même les institutions ne sont pas en cause. M. Fenech affirme que le Président de la République se trouve au-dessus des clivages politiques. Or c'est mon deuxième mandat de député, et je n'ai pas eu ce sentiment a...

Une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme, dont la loi organique pourrait par la suite préciser qu'il s'agit de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme fera partie du collège désignant les personnalités qualifiées. Cette adjonction répond à la nécessité de représenter l...

Avis défavorable. Cela étant, nous ne sommes pas opposés à l'idée de l'audition. Pour autant, il ne faut pas l'inscrire dans la Constitution car cela relève du règlement de l'Assemblée nationale. Si pour une raison quelconque, une des personnalités ne pouvait pas être auditionnée, cela mettrait à mal le processus. Il faut se prémunir contre le...

Il s'agit de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L'amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccup...

Il s'agit d'une réelle avancée du travail parlementaire. Au sein d'un Parlement aussi clivé que peut l'être le Parlement de la Ve République, nous montrons qu'il est possible de dégager un consensus sur des personnalités. Il appartiendra au collège de nomination de choisir des personnalités qui pourront recueillir un accord majoritaire.

L'amendement rétablit la parité au sein de l'assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme...

Cette question est renvoyée à la loi organique. J'ai par ailleurs oublié de préciser que cette nouvelle composition permettrait de répondre au problème de la saisine par un magistrat du Conseil supérieur de la magistrature sur une question déontologique. Mme la garde des sceaux a en effet fait valoir à juste titre que cette saisine pourrait bl...