Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Cet amendement vise à régler les problèmes de majorité. L'initiative en revient à M. Bourdouleix mais il me semble préférable d'écrire, « En formation plénière, la voix du président est prépondérante », plutôt que « la voix du président compte double ». L'adjectif « prépondérant » me semble plus adapté mais sur le fond, l'idée est la même.

Avis défavorable car la formation disciplinaire est présidée soit par le procureur général près la cour de cassation soit par le Premier président. Elle est par conséquent en nombre impair et il n'est pas nécessaire d'accorder une voix prépondérante au président dans cette formation.