Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est extrêmement simple. Au-delà d’une correction de vocabulaire relative au Conseil supérieur de la magistrature, elle affirme, tout simplement, deux choses. Premièrement, le ministre de la justice, lorsqu’il nomme un...

Or celle-ci, qui éprouve bien des difficultés à bâtir un système cohérent à partir des emprunts qu’elle effectue, à gauche et à droite, dans les législations des vingt-huit États membres de l’Union européenne – et même, au-delà, dans celles des membres du Conseil de l’Europe – nous oblige à modifier notre droit positif. Elle considère en effet...

…pour échapper au risque extrême de voir s’effondrer de nombreuses procédures et, par conséquent, de devoir libérer un certains nombre de personnes, ou en tout cas de les libérer des liens de la prévention, ce qui ne signifie pas forcément les remettre en liberté. Encore que ! En tout cas, le risque était grand. Ceux qui refusent cette réforme...

Ils prennent le risque de voir le même procureur incapable de confirmer l’ouverture d’une enquête pénale ou la rétention pour validation d’un contrôle d’identité, ou encore de valider la pose d’une balise pour la géolocalisation d’une voiture. Ce risque est immense. Demain matin, nous pourrions être mis en accusation par l’opinion publique. On...

À nouveau, nous serons obligés de répondre, dans l’urgence, à ces critiques. Il est absolument nécessaire que nous validions notre système juridique, que nous donnions une protection au procureur de la République. Je ne reviens pas sur les explications de M. le garde des sceaux, je ne reviens pas sur ce murmure insupportable dont nous parle Je...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme à laquelle nous nous attaquons est incontestablement une réforme difficile. Si elle ne l'était pas, on ne comprendrait pas que le législateur se soit acharné depuis plus d'un siècle, comme vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, à essayer de réformer le ...

pour essayer de l'améliorer, va dans le sens de ces efforts passés. Elle essaie de concilier ce qui est extrêmement difficile la constitution de l'indépendance des magistrats et la préservation de leur légitimité de juger. Ce n'est pas le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature qui confère aux magistrats la légitimité de ...

Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.

Certes, tel n'est pas le cas. Mais il est très important qu'il y ait l'apparence de la vertu. La légitimité constitue le second axe vers lequel se concentrent les efforts. La légitimité, c'est faire en sorte que jamais ce corps que l'on place à l'écart du pouvoir politique ne perde le contact avec le peuple français. Cet effort se manifeste n...

Je me rappelle encore des paroles du regretté Guy Carcassonne : il nous a dit que cela serait une régression. Je ne veux évidemment pas me servir de sa mémoire le jour où l'on déplore sa disparition pour me fournir un argument d'autorité. Il était pour moi un ami, et je pense qu'il avait raison et qu'il a résumé l'opinion de toutes les personne...

Il faut donc revenir à cette parité qui est conforme aux textes internationaux et qui me semble équilibrée. La parité doit exister dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au sein de l'assemblée générale. Nous reprenons un des mécanismes de la réforme de 2008 en vertu duquel les non-magistrats deviennent majoritair...