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Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Présentation
Mots-clés
conforme
congrès
CSM
indépendance
nomination
parquet
personnalité
procureur
siège
Documents législatifs
Projet de loi N° 815 constitutionnelle (133 amendements)
Projet de loi N° 1226 constitutionnelle (16 amendements)
Rapport N° 3618 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Raimbourg
(
11 interventions
)
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