Simplification de la vie des entreprises

Mme de la Raudière a raison de dire qu’il s’agit d’une demande récurrente des saisonniers. En fait ce ne sont pas vraiment des emplois saisonniers puisque, conformément à l’article L. 1244-2 du code du travail, la reconduction automatique des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou par voie conventionnelle. en pratique, ...

Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 3 dont la rédaction suscite de nombreuses interrogations. En particulier, pourquoi serait-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ? Par ailleurs, permettre à l’administration de répondre à un usager nous paraît la moindre des choses. Quant à la mettre en situ...

Cet amendement de repli vise à substituer au mot « formelle » le mot « écrit ». Il va dans le sens du propos que vient de tenir Mme Louwagie et, à ce titre, est sans aucun doute un excellent amendement.

Nous demandons en effet la suppression de cet article imprécis qui ne saurait être maintenu dans sa rédaction actuelle.

Cet amendement important devrait intéresser le Gouvernement, puisqu’il concerne sa volonté de renforcer le transport ferroviaire de marchandises et, éventuellement, de passagers. Je rappelle en effet à nos collègues écologistes que le transport routier représente 85 % des parts de marché du transport de fret. Nous avons voté une loi heureuse –...

Voici un amendement de simplification et de bonne gestion des finances publiques. Il vise en effet à permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux revenant avec la mention « NPAI », c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Je propose pour ce faire d’habiliter certains agents de la SNCF à accéder aux informations traitées par ...

Cet amendement ne concerne peut-être pas l’objet de la loi, mais il soulève un véritable problème dont vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’ampleur dans les transports franciliens où le montant des amendes non recouvrées atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Il en va de même à la RTM de Marseille où, par nature, les adres...

Cet amendement, qui participe de la bonne gestion des finances publiques, vise à permettre aux services de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe, et non pas simplement pour l’EPIC. Cette mesure pourrait rapporter beaucoup d’argent aux services publics.

Voici une mesure de simplification. Cet amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.

On sauterait ainsi un échelon. Un tel choc de simplification pourrait même être directement inspiré par la présidence de la République !

Je remercie M. le secrétaire d’État de travailler sérieusement : c’est déjà bien. Toutefois, il serait utile que votre réflexion ait abouti avant le passage du texte au Sénat, car il s’agit tout de même d’une mesure très simple !

Cette mesure est très demandée par les dirigeants d’association qui, dans la plupart des cas, sont des bénévoles et exercent de lourdes responsabilités. Je propose donc de simplifier notre droit en supprimant l’obligation légale de tenir un registre spécial, prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.