Simplification de la vie des entreprises
(Article 3)

Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 3 dont la rédaction suscite de nombreuses interrogations. En particulier, pourquoi serait-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ? Par ailleurs, permettre à l’administration de répondre à un usager nous paraît la moindre des choses. Quant à la mettre en situ...

Cet amendement de repli vise à substituer au mot « formelle » le mot « écrit ». Il va dans le sens du propos que vient de tenir Mme Louwagie et, à ce titre, est sans aucun doute un excellent amendement.