Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

132 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 644C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M....

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

12/11/2014 — Amendement N° 418C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Herth, Mme de La Raudière, M....

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

12/11/2014 — Amendement N° 348C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

12/11/2014 — Amendement N° 346C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exoné...

12/11/2014 — Amendement N° 344C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, M. Myard,...

I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés no...

12/11/2014 — Amendement N° 74C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Aubert, M. Degauchy, M. Luca, M. Siré, M. Straumann, M. Tian, M. Vitel

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

12/11/2014 — Amendement N° 39C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

12/11/2014 — Amendement N° 2C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

I. – Les I et IV de l'article 270 du code des douanes sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilé...

06/11/2014 — Amendement N° 645C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. ...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

06/11/2014 — Amendement N° 471C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Reynès, M. Door, Mme Boyer, M. Lurton

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le coût de l'AME pour le budget de l'État est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 677 millions aujourd'hui. Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l'AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général. F...

06/11/2014 — Amendement N° 110C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Bénisti, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

05/11/2014 — Amendement N° 500C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

05/11/2014 — Amendement N° 474C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Reynès, M. Vitel, M. Door, Mme Boyer, M. Lurton

Après le deuxième alinéa de l'article L. 252‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour fraude ou de fausse déclaration, le demandeur est exclu par le représentant de l'État ou son délégataire du bénéfice de l'aide médicale de l'État pour une durée d'un an à compter de la...