Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des indemnités dues aux experts judiciaires. Le cas échéant, ce rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés relatives aux retards de paiement. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'établissement d'un rapport du G...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie...

Le premier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vi...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. « II. – L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. « III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : : « Ibis. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. « Iter. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infra...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Après le b du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé : « b bis. – Les associations sportives utilisant l'appareil récepteur uniquement pour la présentation d'informations à destination des sportifs ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive les ressources fiscales d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : La fiscalité écologique a pour ambition d'être incitative. Or, en l'absence de carburant alternatif, les entreprises, et notamment le transport routier, sont condamnées à utiliser le gazole (diesel). Toute augmentation de la fiscalité sur le gazole revêtirait ainsi un caractère punitif. De plus, les ent...