Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique se justifie au regard de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1221‑2, il est inséré un article L. 1221‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2‑2‑1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6241‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « – accroître les po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour object...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’aménager l’article 1^er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l’article 1^er

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la date de » les mots : « trois mois après la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux ...

Après le mot : « données », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux données d...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :  « diffusion, de fourniture et d'actualisation » les mots : « mise à disposition, d'actualisation et de réutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le G...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'ado...

À l'alinéa 7, après le mot : « concernant », insérer les mots : « , quand cela est pertinent, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'acc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent à toute entreprise exerçant une activité de transport public de personnes sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le G...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de pe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réutilisation des données des services publics de transport de personnes ou de mobilité, ainsi que les données des services de mobilité subventionnés par une personne publique, sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal lorsque les coûts de mise à disposition sont significatif...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « libre, immédiate et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'ac...