Croissance activité et égalité des chances économiques

…qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation, comme chacun sait, dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. L’article 38 de la Constitution autorise cette procédure, mais chacun sait les ...

Dans sa décision no 2010-45 QPC, le Conseil constitutionnel a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives relatives aux noms de domaine sur internet, en raison de l’absence de précisions législatives suffisantes. Afin de maintenir un cadre législatif pour les nouveaux noms de domaine et éviter toute inconstitutionnalité, il est néc...

Vous en êtes également signataire, monsieur le président : je le défendrai avec d’autant plus de vigueur ! À l’alinéa 8, la référence à la fourniture d’informations claires et à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation a disparu lors de la réécriture de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques....

M. Poisson a très bien exposé la position du groupe UMP tout à l’heure. Nous voterons contre la suppression de l’article 34. Monsieur le ministre, vous avez fait un chemin appréciable pour que nos entreprises soient plus concurrentielles, qu’elles attirent et gardent les talents. Il ne s’agit pas de dumping social. Il s’agit de prendre conscien...

Il est proposé que les entreprises de taille intermédiaire ou les grandes entreprises qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans puissent également bénéficier de l’exonération de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du plafond de la Sécurité sociale. En effet, si la volonté des pouvoirs pub...

Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites, par rapport à leur valeur le jour d’acquisition, s’applique aux actions gratuites à la date de décision et d’annonce du plan d’octroi d’actions gratuites et non à celle de la décision de l’assemblée général...

L’objet de cet amendement est de simplifier le financement des PME et des PMI, au travers de l’assurance vie. En effet, tout en maintenant le dispositif protecteur de l’assurance vie qui est en vigueur, et en prévoyant, bien sûr, des garde-fous liés au montant minimum du contrat, cet amendement ouvrirait une option au delà d’un certain montant,...

Il ne s’agit pas de morale, monsieur le ministre – et mieux vaut ne pas commencer sur le sujet de la morale, surtout compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure… Le Conseil d’État, dont vous savez certainement qu’il conseille le Gouvernement – Mme Taubira vous le rappellerait si elle était là, mais ce n’est toujours pas le cas…

Le Conseil d’État, disais-je, a indiqué en toute clarté qu’imposer « au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur, affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de ces...

Nous avons là un problème technique et juridique : le ministre s’apprête à s’affranchir de la décision du Conseil d’État. Ce n’est pas un problème moral, mais un problème patrimonial, et un problème juridique qui touche au droit de présentation.

Le Conseil d’État vous dit que vous ne pouvez pas agir ainsi. Libre à vous de nous expliquer le contraire, mais vous feriez mieux de l’expliquer au Conseil d’État car, selon toute vraisemblance, votre mesure ne résistera pas longtemps !

Je partage tout à fait le point de vue de M. Hetzel. Le problème des huissiers est consternant. Nous les avons tous reçus : voici une profession réglementée qui ne demandait rien à personne et qui était plutôt appréciée par le monde juridique français. Elle ne se porte pas particulièrement bien, ses tarifs sont transparents ; ces adjoints de ju...

Nous proposons de supprimer cet article qui modifie les conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires. Comme vient de l’indiquer Philippe Houillon, cette profession a connu au cours de la dernière décennie de nombreuses modifications, notamment afin d’appliquer la directive Services de l’Union européenne. Nous craignons que ...

Depuis le début de l’examen de ce texte, en ce qui concerne les professions réglementées, c’est toujours l’IGF contre les autres ! Et, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, c’est toujours la première qui a raison : voilà pourquoi M. le ministre suit toujours ses préconisations. Nous constatons en effet, monsieur le ministre, au fil des déb...

Eh bien oui ! Ce n’est pas du lobbying, c’est simplement de l’information ! Vous préférez vous en référer aux services de l’État, qui à notre avis ont rédigé un rapport très orienté et contestable ; nous, nous préférons les informations des professionnels. Les greffiers du tribunal de commerce de Paris vous ont écrit pour expliquer que s’ils fo...

Mon amendement vise effectivement à supprimer l’article 20. Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques, pour lesquels elles sont même prévues. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat par...

Les dispositions prévues par les alinéas 1 à 10 de l’article 20 ont des conséquences particulièrement graves. Adopté en commission spéciale, l’amendement no SPE1802 du Gouvernement modifie l’article 20-1 du projet de loi en vue d’élargir les conditions d’accès à la profession de mandataire de justice – administrateurs judiciaires et mandataires...

Il s’agit de la survie d’entreprises qui sont menacées de liquidation – malheureusement, nous connaissons bien ce sujet, à Marseille. Comment pouvez-vous imaginer qu’un président de tribunal de commerce désigne un simple titulaire d’un master de droit ? À la limite, il pourrait même être poursuivi pour complicité de mauvaise gestion ! Ce n’est ...

Gilles Lurton a complètement raison. C’est complètement loufoque : c’est vous qui pouvez ouvrir les postes. Faites-le ! Que dit votre texte ? Il dit qu’un décret en Conseil d’État pourra permettre des dispenses de l’examen d’accès. Le mieux est peut-être, tout simplement, d’ouvrir l’examen d’accès, plutôt que de dispenser les gens de cet examen...

Ce qui nous inquiète, monsieur le ministre, c’est la garantie de compétences et d’impartialité de ces personnes. Jusqu’à présent, le système fonctionnait plutôt bien, même s’il n’y a peut-être pas de liquidateurs en nombre suffisant. Mais c’est un autre problème. Il suffit, comme l’a dit Gilles Lurton, d’ouvrir, de créer des postes, et de perm...