Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Il ne s’agit pas de morale, monsieur le ministre – et mieux vaut ne pas commencer sur le sujet de la morale, surtout compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure… Le Conseil d’État, dont vous savez certainement qu’il conseille le Gouvernement – Mme Taubira vous le rappellerait si elle était là, mais ce n’est toujours pas le cas…

Le Conseil d’État, disais-je, a indiqué en toute clarté qu’imposer « au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur, affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de ces...

Nous avons là un problème technique et juridique : le ministre s’apprête à s’affranchir de la décision du Conseil d’État. Ce n’est pas un problème moral, mais un problème patrimonial, et un problème juridique qui touche au droit de présentation.

Le Conseil d’État vous dit que vous ne pouvez pas agir ainsi. Libre à vous de nous expliquer le contraire, mais vous feriez mieux de l’expliquer au Conseil d’État car, selon toute vraisemblance, votre mesure ne résistera pas longtemps !

Mon amendement vise effectivement à supprimer l’article 20. Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques, pour lesquels elles sont même prévues. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat par...

Les dispositions prévues par les alinéas 1 à 10 de l’article 20 ont des conséquences particulièrement graves. Adopté en commission spéciale, l’amendement no SPE1802 du Gouvernement modifie l’article 20-1 du projet de loi en vue d’élargir les conditions d’accès à la profession de mandataire de justice – administrateurs judiciaires et mandataires...

Il s’agit de la survie d’entreprises qui sont menacées de liquidation – malheureusement, nous connaissons bien ce sujet, à Marseille. Comment pouvez-vous imaginer qu’un président de tribunal de commerce désigne un simple titulaire d’un master de droit ? À la limite, il pourrait même être poursuivi pour complicité de mauvaise gestion ! Ce n’est ...

Gilles Lurton a complètement raison. C’est complètement loufoque : c’est vous qui pouvez ouvrir les postes. Faites-le ! Que dit votre texte ? Il dit qu’un décret en Conseil d’État pourra permettre des dispenses de l’examen d’accès. Le mieux est peut-être, tout simplement, d’ouvrir l’examen d’accès, plutôt que de dispenser les gens de cet examen...

Ce qui nous inquiète, monsieur le ministre, c’est la garantie de compétences et d’impartialité de ces personnes. Jusqu’à présent, le système fonctionnait plutôt bien, même s’il n’y a peut-être pas de liquidateurs en nombre suffisant. Mais c’est un autre problème. Il suffit, comme l’a dit Gilles Lurton, d’ouvrir, de créer des postes, et de perm...

Monsieur le ministre, vous poursuivez votre désorganisation, votre désintégration des professions réglementées. Philippe Houillon a parfaitement expliqué la situation. Le Conseil d’État lui-même n’en a pas jugé différemment puisque son avis est sans appel : « […] les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles...

C’est absolument kafkaïen ! Si vous le voulez bien, monsieur le ministre, relisons ensemble l’alinéa 12 : « Créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts...