Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après le mot : « traitement » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : C'est justement aux urgences qu'il est les plus nécessaire de suivre les directives anticipées du patient.

À l'alinéa 5, après le mot : « vie, » insérer les mots : « et si la situation clinique l'exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s'adapter à la singularité de la situation du patient. D'autre part, l'équipe médicale doit pouvoir disposer d'un temps pour échanger avec les proches du patient et leur exposer la situation, permettant ainsi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une séda...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2002 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentesavec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des profe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielle (NHA) ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Maintenir la règle du double effet inscrit dans la loi actuelle pour éviter toute confusion avec une mort directement voulue.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui permet » les mots : « et selon les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, qui permettent ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandation...