Modernisation du système de santé

Il fait beaucoup de pages, madame la présidente, et j’ai passé beaucoup de temps à le rédiger. Mme la rapporteure me répondra donc très longuement.

Le présent amendement propose de revoir la rédaction de l’article 47 relatif à l’open data en santé. Cet article fait suite aux engagements du Gouvernement qui allaient dans le sens d’une avancée. Or là, on assiste au verrouillage de l’open data alors que l’on sait que les enjeux sont colossaux. L’amendement proposé qui résulte d’une réelle co...

Il s’agit de respecter la parole du Président de la République qui, dans son discours inaugural du congrès du Conseil national de l’Ordre des médecins, a indiqué : « Je demande aux agences régionales de santé de veiller à ce que toutes les souplesses soient données » et que l’Ordre des médecins ait toute sa place. Je suppose donc que vous ne ve...

Permettez-moi de le vous dire très respectueusement, madame Laclais, dire que ce n’est pas grave parce qu’un décret y pourvoira, ce n’est pas une réponse ! Nous sommes convoqués un vendredi après-midi, nous arrivons de Reims, de Marseille, ce n’est pas facile, sans compter l’hommage national aux victimes des attentats, pour finalement s’entendr...

Il est défendu. Je rappelle simplement que Bérengère Poletti, qui n’a pu être des nôtres puisque nous sommes un vendredi après-midi et qu’il y a une campagne électorale dans le cadre des élections régionales…

…m’a tout de même chargé de relayer le message de Denis Jacquat et d’indiquer également que, passionnée par ce sujet et très désireuse de participer à ce débat, elle appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de supprimer cet article. Tel est le sens de mon intervention. J’ajoute que, comme cela a été rappelé il y a quelques instant...

J’interviens également sur l’article en défendant l’amendement no 567. Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des pôles de santé. Je vous propose donc, après l’alinéa 9, d’insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours ...

Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Beaucoup de professionnels pensent que ce cumul des procédures ajouté à la complexité d’examen de ces dossiers fait que les délais d’autorisation administrative, donc les délais de mise en place d’essais cliniques, se rallongent d’année e...

Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé conformément aux conclusions de la commission précitée.

Arnaud Robinet a bien dit tout à l’heure en quoi l’article 26 est scandaleux et inacceptable. Vous avez écrit et vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les établissements privés, alors que vous continuez à les autoriser dans l’hôpital public. C’est absolument incompréhensible.

Cette inégalité de traitement est insupportable : les cliniques privées ont les mêmes droits que l’hôpital public. S’il fallait interdire les dépassements d’honoraires – ce que nous ne souhaitons pas – c’est à l’hôpital public qu’il faudrait le faire, et non dans les établissements privés, qui sont confrontés aux difficultés que nous savons. Ce...

Cet amendement a été parfaitement défendu par Gilles Lurton. L’alinéa 32 est irrecevable : ce n’est pas aux cliniques privées, qui n’ont d’ailleurs aucunement la possibilité de le faire, de contrôler les honoraires et les dépassements d’honoraires des médecins. Je ne sais même pas si le directeur d’un hôpital public peut le faire, mais en tout...

Madame la ministre, je ne sais même pas si, sur un plan réglementaire et juridique, votre système est opposable. Vous parlez du système public hospitalier : les cliniques en font partie, au même titre que les hôpitaux, voilà tout.

Vous voulez interdire les dépassements d’honoraires dans les cliniques privées, mais, à l’hôpital public, on peut avoir une clientèle privée.

Les patients doivent avoir les mêmes droits à l’hôpital et dans une clinique privée, c’est tout ! Que l’on choisisse le privé ou le public, on doit avoir les mêmes droits ! Vous êtes en train de créer une inégalité criante, et je comprends que les professionnels de santé soient vent debout. Vous êtes en train de condamner des cliniques privées,...

Il faut faire attention au problème de l’hébergement des données, déjà soumis à la loi du 6 janvier 1978. il s’agit ici de compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditatio...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 38, qui entraînerait une superposition de la notion de service public hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. Or seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier. Cela pose un vrai problè...

Madame la rapporteure, nous savons que nous sommes en nouvelle lecture – même un vendredi après-midi, nous nous souvenons de cela ! Si Mme la ministre pouvait s’exprimer et dire la même chose que Mme la rapporteure, alors cette explication aurait une valeur juridique et nous pourrions rassurer les établissements en leur montrant la déclaration...

Nous avons été saisis par les fédérations professionnelles, notamment la Fédération de l’hospitalisation privée, qui nous ont dit que c’est un ajout extrêmement dangereux. Il avait été supprimé. Le Gouvernement le rétablit alors qu’une telle habilitation gouvernementale ne devrait être possible que si les objectifs en la matière sont clairement...

Il vise à préciser que les décisions d’autorisation ne doivent pas dépendre du statut de l’établissement, à savoir son appartenance ou non au service public hospitalier, mais qu’elles doivent également prendre en compte son habilitation ou son association au service public hospitalier. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir précisément ...