Modernisation du système de santé
(Article 21)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d'un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volum...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par le biais d'un amendement déposé par le gouvernement, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouveau régime de recherche sur l'embryon dans le cadre de l'Assistance médicale à la procréation (AMP). Une telle mesure n'a pas sa place dans ce texte. En effet il s'agit d'une dispo...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant ce groupement. » Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospita...

Après l'alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants « B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ; « 2° À la fin, les mots : « et la permanence des ...

Après la référence : « L. 6112‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisées par décret e...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis.– L'article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l'établissement concerné. « Elle peut également être subordonnée à...

Après l'alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s'ils permettent soit : « – l'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l'accès à une activité de psychiatrie ; « – l'accès à une activité d'urgence ; « – l'accès à une activité de cancérologie ; « – ainsi q...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospit...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honor...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa p...

À l'alinéa 16, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...