Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin dua) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce PLFSS car il est d'ordre conventionnel et devrait plutôt faire partie de la prochaine négociation. Notons au passage que le comité d'alerte de l'ONDAM dans son dernier avis note « qu'une partie des économies prévues (à hauteur de 270 M€) résulte d'une modification ...

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très contesté. Ainsi, dans un communiqué commun daté du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l'Unsa déplorent qu'« alors que l'on fête les 70 ans de la Sécurité sociale », en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article ...

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...

I. – Le début du II de l'article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1 constate le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'État verse aux établissements de santé ...(le reste sans changement) ». II. – La perte ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :