Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu de prorogerjusqu'au terme de la convention médicale en 2016 la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant » pour un montant de 150 M€. Issue de la LFSS pour 2014, cette contribution au « forfait médecin traitant » (FMT) s'était ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

I - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier aliéna de l'article L. 138-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiet...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

À l'alinéa 12 après le mot : « décret » insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts à titre obligatoire par un accord collectif de branche, ». Exposé sommaire : l'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés p...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations ...

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « des critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des activités de soi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et des fonds d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l'article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d'évolution de ces coûts, notamment ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif des dépenses d'assurance...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 avril 2016, sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité, notamment la chirurgie, les urgen...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :