Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Je partage les préoccupations de M. Bapt, et regrette qu’il soit si discipliné. Le monde mutualiste est en effet extrêmement inquiet, car, ainsi que les sénateurs l’ont fait remarquer, ce qu’un décret fait, un autre peut le défaire. Un décret pourrait ainsi assez facilement mettre fin à toutes les délégations de gestion existantes, ce qui repr...

L’article 42 a pour objet d’inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, ce qui est important. Cet amendement va lui aussi en ce sens.

L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – dans le champ médico-social. Un CPOM est conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation. Je suggère d’ajouter, après l’alinéa 3, un ...

Le prix de journée des établissements pour handicapés est un vrai sujet, dont il a été longuement débattu. Comme je pense que vous avez raison, je retire bien volontiers cet amendement.

Plusieurs centaines d’établissements de soins de suite et de réadaptation sont concernés par cette réforme. Or je rappelle que 30 % des professionnels, notamment des établissements privés, sont en danger ou ont déjà disparu. Les ARS, elles-mêmes, le disent. Il s’agit d’un secteur extrêmement fragile, notamment pour ce qui concerne la convalesce...

Le projet de loi prévoit que l’objectif des dépenses d’assurance maladie distingue deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques et celui relatif à la dotation nationale, telle que nous la connaissons. Dans un souci de transparence de l’affectation des financements de la Sécurité sociale, nous devons dist...

Il est utile de revenir, même en nouvelle lecture, sur la question de la reconnaissance d’un coefficient de spécialité. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements. En effet, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distingue...

L’article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. Tout cela nous paraît compliqué. Ainsi, de manière discriminatoire, certains établissements de santé devront consentir à des efforts plus importants que d’autres afin...

Le Gouvernement acceptera certainement cet amendement qui vise à tenir compte de l’avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de pratiquer la concertation qui, malheureusement, ne l’a pas été pour élaborer ce texte. Il est encore temps de se rattraper.

Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire – CHT – que le projet de loi de modernisation du système de santé, que nous examinerons par tranches à partir de demain – du moins si nous terminons l’examen du PLFSS ce soir –, prévoit de supprimer. Il s’agit d’une mise en c...

Je n’ai rien contre ce toilettage, mais puisqu’il ne vous a pas échappé que ma demande est logique, pourquoi ne pas adopter dès maintenant mon amendement ? La loi de modernisation du système de santé est tellement compliquée, sera source de tellement de difficultés et fera l’objet de tels affrontements qu’il serait préférable de procéder dès ce...

Deux directives européennes du Parlement européen et du Conseil, dont celle du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics prévoient que la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement. Or les missions d’intérêt général nous semblent y échapper fortement. Le présent amendement vise don...

Je vais le défendre. Nous ne sommes pas pressés, madame la présidente, d’autant que nous n’avons aucun intérêt à ce que le PLFSS soit adopté ce soir. Le rapport de la Cour des comptes que j’ai précédemment évoqué a souligné la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements. C’est pourquoi il convient de supprimer la diffé...

Très souvent, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité de leur cadre légal et réglementaire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue une action en répétition d’indu en cas d’anomalie. Nous ...

L’article 50 est un peu étonnant ! Il propose en effet de fusionner en un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années – contrat de bon usage du médicament, contrat d’amélioration des pratiques, pertinence… Cette simplification, strictement de forme, n’est pas à la haute...

Je comprends la logique de Mme Delaunay. Cependant, les sénateurs ont un peu insisté sur la nécessité de la signature des médecins libéraux, précisant que « les établissements de santé qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager sur l’amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent ».

Malgré les concertations toujours en cours avec les fédérations sur la mise en oeuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête dite ENC – Enquête nationale des coûts –, la direction générale de l’offre de soins – DGOS – n’a pas prévu dans cet article un système efficace de promotion des acteurs, mais s’est tournée vers u...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 47 avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pour que les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée puissent conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agen...

L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social, mais le président du conseil régional ne figure pas dans la liste des personnes signataires. Cet amendement vise à réparer cet oubli.