Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 8)

Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé au nom de notre collègue Patrick Hetzel, mais qui sera beaucoup mieux défendu par Bernard Accoyer, qui a déposé un amendement identique.

À la lecture de l’exposé des motifs du Gouvernement, j’avais senti qu’il y avait un souci. Quand quelque chose fonctionne, je ne vois pas l’intérêt de le clarifier. Aussi, lorsque le ministre parle de clarifier le droit applicable aux situations de décalage, c’est qu’évidemment il y a un loup. J’ai donc pris contact avec les entreprises qui m’o...