Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
61 amendements trouvés
24/09/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. « Art. L. 130‑2. – Les...
