Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

61 amendements trouvés


24/09/2012 — Amendement N° 73 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Retiré)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir le plus possible le relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation citée à l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, d...

24/09/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Après le mot : « situés », la fin du septième alinéa du II del'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ». Exposé sommaire : Dans la mesure...

24/09/2012 — Amendement N° 71 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Retiré)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement. Exposé sommaire : Fixé à ...

24/09/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, ». Exposé sommaire : Fixé à six mois, le délai de répons...

24/09/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Au septième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues par les b...

24/09/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire du...

24/09/2012 — Amendement N° 67 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d'économie mixte chargée de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour les contingents réservés par l'État et par les organismes d'habitation à loyer modéré. Exposé s...

24/09/2012 — Amendement N° 65 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré, une obligation de prévoir un local permettant la réalisation d'une micro-crèche, au sens du 4° de l'article R. 2324-17  du code de la santé publique, au pied des immeubles qu'ils construis...

24/09/2012 — Amendement N° 63 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Après l'article L. 411–7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑7‑1. –Afin de répondre aux besoins des populations en matière d'accueil de la petite enfance, les organismes d'habitations à loyer modéré ont l'obligation de prévoir, au pied des immeubles qu'ils construisent...

24/09/2012 — Amendement N° 62 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement comporte au moins 10 % de logements réser...

24/09/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Après le troisième alinéa de l'article L. 411–1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter a...

24/09/2012 — Amendement N° 58 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d'un programme de vingt logements sociaux et plus, l'organisme d'habitation à loyer modéré réalise une étude d'impact sur l'état et les ...

24/09/2012 — Amendement N° 57 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le premier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. » Exposé somma...

24/09/2012 — Amendement N° 56 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux » « Art. L. 130‑1. –  En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitation à loyer m...

24/09/2012 — Amendement N° 55 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux » « Art. L. 130‑1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et  toute personne occupant son l...

24/09/2012 — Amendement N° 54 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ierdu code de la construction et de l'habitation, est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑5. – Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'habitation à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au maire...

24/09/2012 — Amendement N° 53 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130-1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitation à loyer modéré mettent en place des équipements...

24/09/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130-1. – Les organismes d'habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale,...

24/09/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130–2. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pai...

24/09/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. » Exposé sommaire : L...