Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III.– La part de logements financés en prêts locatifs sociaux, la part de logements financés en prêts locatif à usage social et la part de logements financés en prêts locatif aidés d'intégration ne peuvent respectivement être supérieures à 40 % ni inférieures à 30 % du total des logements prévus dans chaque program...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après la référence : « L. 351‑2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les zones A et B1 visées par l'a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé suivant des indicateurs socio-démographiques (IRIS) d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage. ». Exposé sommaire : Toutes les communes de plus de 5 000  habitants sont dans l'obligation d'aménager des aires d'accueil à l'attention des gens du v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25% pour la période 2014-2016, 33% pour la période 2017-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du taux minimal de logements sociaux par commune ne constitue pas une réponse crédible aux besoins locatifs de la population, quand rien n'est fait par ailleurs par le Gouvernement pour relâcher la tension sur le marché locatif privé, notamment en cœur d'agglomération. De plus, l...

I. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 40 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot « deux », le mot : « trois ». III. En conséquence, après l'alinéa 10, il est inséré l'alinéa suivant : « 3° Le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 40 % des résidences princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d'impôts pour plusieurs milliards d'euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient être vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits. Ce...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en cas de disparité entre les revenus déclarés dans...