Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

À l'alinéa 9, après le mot : « par », insérer les mots : « accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité dans le sens d'une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité. Exposé sommaire : Il existe auj...

Compléter cet article par les mots : « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes ». Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment en...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe notamment les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les object...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots :« les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. Exposé sommair...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée ...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

A l'alinéa 6, supprimer le mot: « pouvoir ». Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un caractère impératif. Aujourd'hui, les régimes de la fonction publique servent toujour...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'acti...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

I. ― A compter du premier semestre 2014, le comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...