Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 6)

Cet amendement a été cosigné par M. Hetzel et Mme Louwagie. Comme je l’ai déjà expliqué, il est bien préférable de s’en remettre aux branches professionnelles qu’à un décret, qui est parfois très loin des réalités et qui met souvent un certain temps à être publié. Cet amendement propose donc de confier aux partenaires sociaux des branches conc...

Puisque vous ne voulez pas que les branches professionnelles interviennent et que vous avez choisi la voie du décret, nous proposons donc, comme Arnaud Robinet vient de l’expliquer, de définir une période minimale d’exposition. C’est extrêmement important. Il convient d’indiquer que la période minimale autorise l’attribution de points au salar...

Le Conseil d’État a indiqué que votre décret était très mal rédigé. Pour éviter que vos décrets à venir connaissent le même sort funeste, peut-être faudrait-il tenir compte des indications de l’UMP.

Le présent projet de loi s’appuie sur un outil déjà disponible, les fiches de prévention de la pénibilité, prévues par la loi de 2010. Elles avaient à l’origine pour finalité d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises mais il est proposé aujourd’hui de les rendre opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre ...

J’en rappelle le contenu, il tend à rédiger l’alinéa 12 en inscrivant, après le mot « employeur », la phrase : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. »

Auparavant, l’on pouvait être dispensé de formation à partir de l’âge de 55 ans. Vous l’avez ramené à 52 ans. N’est-ce pas une incitation très forte en fait à ne pas se former afin de partir à la retraite plus tôt, une incitation à prendre en quelque sorte une préretraite ? Je pose la question sans esprit polémique.

Il nous semble qu’en l’état actuel de la rédaction, le dispositif occasionnera un appel d’air de départs anticipés car si l’on exclut le minimum des vingt points fléchés vers une action de formation, le reste des points disponibles conduira mécaniquement à des départs anticipés. Vous recréez ainsi le système des préretraites. Par ailleurs, vou...

C’est très grave ce que vous dites. Vous renvoyez aux décrets la façon dont le dispositif sera appliqué. Ce serait un minimum que la représentation nationale soit à peu près informée de ce que vous entendez y mettre.

Le décret ne vaut pas explication. Le Gouvernement nous doit des explications simples, que nous lui demandons avec bonne foi car on n’y comprend rien. Et je n’ai pas l’impression que de l’autre côté de l’hémicycle, on comprenne tellement mieux que nous. Avant de se référer aux décrets, que les ministres nous répondent et nous disent où l’on va.

Tout à l’heure, le Gouvernement a présenté en séance un amendement plutôt étrange puisque l’exposé sommaire précise que l’information du travailleur n’est pas susceptible de recours. On se demande pourquoi elle n’est pas susceptible de recours notamment contre la CNAV et la CARSAT. Quand on connaît malheureusement la faillite du RSI, on se dit ...