Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Ma collègue a dit l'essentiel. Dans la discussion générale, j'étais intervenu contre cet article qui me paraît extrêmement dangereux et qui cible uniquement des chefs de très petites entreprises et de PME. C'est une offensive contre les gérants majoritaires de SARL et d'EARL. Il doit rapporter entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros, mais on s'en pre...

Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs. Leur création est l'une des réussites du précédent gouvernement puisqu'elle a permis de lutter contre le travail au noir et la sous-déclaration. Le régime des auto-entrepreneurs a connu un immense succès, d'où l'importance pour nous d'en maintenir le statut même si les députés du groupe UMP admett...

À entendre Mme la ministre, les pédicures-podologues n'avaient pas compris le dispositif et n'ont donc pas exercé leur droit d'option. Le RSI a-t-il compris, pour sa part ? En effet, la gestion de ce régime n'est pas la plus fine que nous connaissions : depuis quatre ou cinq ans, tous les parlementaires, les commerçants, s'étranglent de rage fa...

Mes collègues ont insisté sur les risques que faisait courir l'adoption de l'article 11. Plus d'un million de personnes sont au RSA socle dans notre pays.

Dans notre système d'assistanat, rien n'est fait par les pouvoirs publics mais nous portons aussi notre responsabilité pour que les gens retrouvent le chemin du travail. On nous ne sommes même pas capables de leur imposer quelques heures de travail pour le bien commun, comme cela existe dans tous les pays européens, y compris en Hollande.

En Hollande, une contrepartie est demandée pour toute demande de minimumsocial. Dans notre pays, plus d'un million de personnes est concerné sans aucune contrepartie à fournir. Au lieu de ponctionner toujours plus ceux qui font des déclarations, qui ont une activité professionnelle et qui rendent des comptes, on encourage le travail au noir. (...

Nous sommes les champions d'Europe, mes chers collègues. Le conseil des prélèvements obligatoires ce n'est pas moi qui le dis estime que quinze à dix-sept milliards d'euros échappent ainsi à toute contribution par ces gens qui travaillent au noir

et qui trouvent que le système est beaucoup plus avantageux. Continuez ainsi à ponctionner, à pressurer ceux qui travaillent, qui déclarent leur travail et paient des charges. Continuez à épargner ceux qui sont à la marge : ce sont dix-sept milliards d'euros qui continueront à s'échapper sans que les pouvoirs publics et c'est très grave n...