Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 11)

Un tel amendement est complètement hallucinant. Vous ne parlez même pas de temps partiel subi ou choisi, madame Fraysse, puisque votre amendement est ainsi rédigé : « Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une m...

Faudra-t-il, lors de la conclusion de chaque contrat d'embauche, que chaque futur salarié indique expressément que son emploi à temps partiel n'est pas subi, mais choisi ? Au demeurant, ce type de mention n'aurait qu'une valeur relative, car quelqu'un finirait bien par affirmer avoir subi des pressions de la part du chef d'entreprise, ayant con...

Sur le plan intellectuel, chère madame Fraysse, votre proposition est d'une telle enfin, je préfère encore ne pas le dire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je ne crois pas qu'il y ait un seul pays au monde, à part le nôtre, où l'on ose encore écrire des choses pareilles ! Nous avons déjà discuté des effets de seuil au sujet de dispositions comportant un seuil à 300 salariés, par exemple : pourquoi 300 plutôt que 299 ou 301 ? Et puisque cette norme de 300 salariés était, jusqu'à avant-hier, absent...