Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)

L'article 13 pose vraiment problème. La participation, l'intéressement et la prévoyance sont des instruments très importants qui concernent des millions de salariés même si l'on reste très loin de la grande idée du général de Gaulle d'associer les salariés aux résultats d'une entreprise. En tout cas, de très mauvais coups sont ici portés aux...

L'amendement n° 114 revient sur cette taxe, qui passe de 13,60 à 20 %, pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Même dans l'administration, monsieur le rapporteur, de tels salaires peuvent exister : il paraît que certains hauts fonctionnaires sont extrêmement bien payés, mieux que le Premier ministre et le Président de la République eux-mê...

Le plus grave, monsieur le ministre, en ce qui concerne la branche famille, c'est que la Cour des comptes refuse de certifier ses comptes. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Les comptes de la branche famille et ce n'est pas la seule, car la branche AT-MP connaît la même mésaventure ne sont pas certifiés depuis au moins deux ans, tellement ils sont flous, tellement la gestion se révèle d'une grande médiocrité. (Mêmes mouvements.) Aussi, plutôt que de vouloir renflouer une nouvelle fois la branche famille, peut-ê...

Reportez-vous au rapport de la Cour des comptes, qui ne fait honneur à personne. M. le ministre a dit tout à l'heure que la prévoyance, la participation et l'intéressement faisaient l'objet d'un « détournement » de la part des entreprises. C'est particulièrement grave. Il ne s'agit que d'une application de la loi, monsieur le ministre : on ne ...

Il se trouve qu'il y a des règles et que la rétroactivité des lois est détestable dans ce pays ; on a besoin de stabilité juridique. Le présent amendement s'inscrit bien dans cette logique de stabilité. Il ne me paraît pas intéressant, en effet, de revenir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, élément extrêmement important, qui...