Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 17)

Ce sujet a été longuement discuté en commission, sans trouver de réponse satisfaisante, pas plus que lors du congrès de l'Association des maires de France, : il aurait pu y être abordé, mais le silence a été de mise. Le groupe UMP ne veut pas participer à ce silence, car il s'agit presque de la création d'un régime spécial de sécurité sociale p...

Les députés du groupe UMP ont un peu de mal à comprendre cet amendement. C'est peut-être à cause de la situation actuelle (Sourires.)

De quoi s'agit-il exactement ? Il s'agit d'élus locaux qui percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, ce qui est assez fréquent. Cette situation n'est pas anormale : à mon avis, c'est même celle de la très grande majorité de ces élus. Ces derniers ne seraient pas couverts par un régime obligatoire de sécurité so...

On leur ouvrirait un nouveau droit, qui leur permettrait de cotiser bien qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. L'indemnité de 1 516 euros perçue dans le cadre de leur mandat local constituerait leur seul revenu, et on leur permettrait de cotiser au titre de ce mandat local qui est, par définition, révocable.

et il ne se prolonge pas nécessairement au-delà. Nous avons vraiment du mal à comprendre cet amendement, même s'il est juridiquement tout à fait correct. Il s'agit de permettre à ces élus de cotiser afin de s'ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions. De qui s'agit-il ?

Non, monsieur le président, arrêtez ! C'est très intéressant ! Quelles sont ces 230 communes ? (Les amendements identiques nos 18 et 104 sont adoptés.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

Je confirme les propos de ma collègue et je reviens au débat qui nous a agités en commission des affaires sociales. Je pense que cet article est extrêmement dangereux. Il procure aux élus locaux des avantages que la population n'est pas prête à accepter. En outre, il crée des situations qui, sur le plan juridique, me paraissent tout à fait cont...

Certains à l'UMP sont d'accord. Pourquoi donc ce dispositif qui va très loin dans le sens contraire, alors que vous prévoyez même l'affiliation des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ? Vous indiquez également, monsieur Bapt, que cela rapporterait 140 millions d'euros à la Sécurité sociale. Vous semblez trouver cela norma...

C'est écrit dans l'étude d'impact : « Ce coût sera partiellement compensé, pour les finances locales, par la moindre dépense associée au transfert à la sécurité sociale des dépenses aujourd'hui prises en charge par les collectivités en cas d'arrêt de travail. » Tout cela est incompréhensible, mais j'ai l'impression que l'on va faire payer un c...

Je défends cet amendement parce qu'il est évident qu'il faut supprimer l'article 17. Cela dit, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse et pourtant c'est important sur la possibilité donnée aux élus locaux d'adhérer au régime de retraite par rente. C'est un droit nouveau, que l'on n'accorde pas à l'ensemble de nos concitoyens ! Une que...