Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 20)

Mme la ministre vient de reconnaître que la proposition du Gouvernement alourdissait significativement le coût de la rupture conventionnelle. C'est le moins que l'on puisse dire, puisque l'on passe de 0 % à 20 %. Il s'agit, de toute façon, d'une très mauvaise mesure. Chacun a en effet pu apprécier l'aspect bénéfique d'un tel dispositif, qui as...

Je demande en effet la suppression de cet article. Comme l'ont excellemment indiqué mes collègues, le dispositif marche, donc, pour le Parti socialiste, il est suspect ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Ce ne sont pas moins de 200 000 ruptures conventionnelles qui ont été signées. Pour vous, si 60 % des demandes sont faites par les empl...

Mais on oublie de dire que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à travers l'inspection du travail, donne son accord.

Alors ? Elle n'homologuerait jamais un accord qui serait défavorable au salarié. Ensuite, et c'est beaucoup plus grave Francis Vercamer vient de l'expliquer , un accord interprofessionnel est intervenu entre les syndicats patronaux et les syndicats de salariés.

Ils ont estimé qu'il s'agissait d'une bonne solution. Eh bien, malgré cela, même si, de surcroît, c'est logique et si cela permet d'économiser un peu d'argent, on va décider de taxer les entreprises par ce biais. J'ajoute, à la suite de Mme Poletti, que c'est sans doute une bonne affaire pour les avocats. Il y aura de l'embrouille, donc les av...

pour vous dire que vous avez tort de persévérer dans cette erreur historique. (L'amendement n° 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)