Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 47)

Cet article inquiète beaucoup les fédérations hospitalières, notamment la FHP, la FEHAP ainsi que d'autres organisations gérant des établissements. L'article 47 bis nouveau dispose en effet, dans son sixième alinéa, que les tarifs nationaux de prestations des établissements de santé pourront être minorés par l'application d'un coefficient, de ...

Non, l'amendement n° 146 n'a absolument rien à voir, monsieur le président. Mais j'aurais souhaité au préalable obtenir une réponse concernant la question de la baisse des tarifs.

L'article 47 traite du principe de la convergence tarifaire, dont nous aurons souvent l'occasion de vous parler. Si vous abandonnez cette convergence, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin que les tarifs entre les centres de santé publics et privés se rapprochent, vous commettrez une grave erreur qui coûtera...