Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS4 au texte N° 1380 - Article 6 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Cherpion
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois. », les trois phrases suivantes : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de pensions alimentaires par ...
