Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/02/2014 — Amendement N° AS8 au texte N° 1686 - Article 6 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...
07/02/2014 — Amendement N° AS14 au texte N° 1686 - Article 6 (Retiré)
M. Tardy, M. Tian, M. Hetzel
Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne phy...
