Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Article 5)

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en prévoyant un seuil de 45.000 euros, plus ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement se félicitent que le gouvernement se soit rallié à leur posit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : Dans les prestations de service, le cas du t...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n'ait pas déclaré s'y opposer ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats d'agir en justice. Cet article introduit ainsi une action de groupe basée sur l'opt-out. Cette procédure est ...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respect du code du travail dans les domaines suivants : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail - discrimin...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pe...

Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V  ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d'identification nominative est établie par la ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une personne physique ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage, qui...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une personne physique ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de« name and shame » sur Internet pour les personnes condamnéesà une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour le paiement des salaires des salariés du sous-traitant, y compris lorsque le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'a pas de relation directe avec lui. Dans les cas de sous-traitance en cascade, le ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Pour une personne physique no...