Interventions sur "logement"

Je voudrais soutenir cet article qui tend à créer un mécanisme de taxation des logements non affectés à l’habitation principale situés en zone tendue. Ces zones tendues sont des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, où on observe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, avec des difficultés sérieuses d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant. L’alinéa 6 prévoit que cette taxe soit de plein droit, sauf si l...

...pris notre ville capitale, cela vient d’être évoqué. Certains diront que les résidences secondaires apportent des ressources fiscales aux collectivités locales, d’autres que cela participe grandement de l’économie locale. Mais regardons la situation avec honnêteté : il faut bien admettre que les résidences secondaires ont aussi des effets pervers. Dans la mesure où elles aggravent la pénurie de logements, elles enchérissent les loyers. On ne le dit pas assez, mais elles augmentent aussi les dépenses des communes, à cause du sur-dimensionnement qui devient nécessaire des équipements publics. On voit l’impact fiscal sur les ménages, sur tous les ménages. Et que dire de l’impact environnemental des déplacements entre le domicile et le travail des résidents contraints de se réfugier en périphérie d...

Chers collègues, je partage totalement la philosophie de cet article 16 et, plus particulièrement, de son alinéa 6 concernant la création d’une taxe sur les logements non affectés à l’habitation principale situés en zones tendues. Il n’y a pas que Paris, monsieur Cherki, qui est en zone tendue – loin de là ! – même si j’ai bien compris, de l’aveu même du président Bartolone, que cette idée de taxe provient précisément de notre capitale et de la région Île-de-France, lesquelles cumulent pénurie de logements et importante concentration de résidences secondaire...

Karine Berger, l’a d’ailleurs dit en commission des finances : ce n’est pas pour augmenter le budget des communes que nous instaurons cette taxe. Mon souci, justement – j’interpelle monsieur le secrétaire d’État à ce sujet – est que les communes puissent vraiment utiliser en faveur du logement les sommes ainsi dégagées.

…mais je souhaiterais savoir quelle contrepartie, à l’avenir, pourra être prévue pour s’assurer que cette taxe soit en effet utile et profite au secteur du logement.

Je défendrai dans quelques instants l’amendement 61 mais je tiens à réagir dès maintenant à l’intervention de M. Cherki. Le coeur sur la main, il nous a expliqué que tout était fait pour fluidifier l’accès au logement et qu’il ne s’agissait en aucun cas de remplir les caisses des villes concernées.

Monsieur le président, mes chers collègues, majorer la taxe pour faire rentrer des fonds dans les communes, en soi, n’est pas négatif si cela permet à ces dernières de rénover des centres anciens complètement abandonnés. Pourquoi pas, donc ? Les réorganiser, les aérer, faire des achats coûte relativement cher et cette taxe constituera une aide. Elle permettra également de promouvoir le logement social dans des endroits qui comptent souvent des logements non utilisés – c’est d’ailleurs le cas dans des villes de province et même à Paris. Je suis assez surpris d’entendre que des inquiétudes se font jour quant à des prélèvements d’impôts qui permettraient d’améliorer la situation dans les villes…

Je remercie le Gouvernement d’avoir introduit dans ce PLFR des mesures propres à dynamiser la politique du logement.

En l’espèce, je répète que le dispositif est concentré dans des zones spécifiques, tendues, et qu’il permet de faire en sorte qu’un certain nombre de propriétaires de logements non occupés les remettent en location. Face à un tel enjeu, c’est la taxe d’habitation qui est le bon outil et non la taxe foncière, dont on a parlé en commission des finances. Néanmoins, la commission a adopté – sous réserve de la poursuite du débat dans l’hémicycle – un amendement de son président inversant le système et rendant cette taxe facultative. Christophe Caresche a quant à lui dépo...

Des logements vacants !

Mais non, pas des logements vacants : des résidences secondaires. Je lis cela dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement, 1 150 et quelques communes étant visées.

En effet, ce ne sont pas des logements vacants, ce sont des résidences secondaires.

...taxe d’habitation convaincra-t-elle des propriétaires de transformer leur résidence secondaire en résidence principale ? Plusieurs collègues l’ont dit : non. Quelle sera, grosso modo, la moyenne de l’augmentation ? Guère plus de 200, 300 ou 400 euros : ce ne sera donc pas un argument décisif. Notre collègue Colette Capdevielle demandait elle-même tout à l’heure qui aurait les moyens de louer un logement à 5 000 euros par mois – elle évoquait, il est vrai, l’un des plus beaux sites de son beau pays des Pyrénées-Atlantiques.

Si certaines communes souhaitent majorer la taxe d’habitation, parce qu’elles considèrent que le coût d’une résidence secondaire est supérieur à celui d’une résidence principale, pourquoi pas ? Mais alors, laissons la liberté aux conseils municipaux et aux conseils intercommunaux d’en décider. Ce serait plus raisonnable. Mais abandonnons, en tout cas, l’idée que l’on va résoudre le problème du logement dans les zones tendues en remobilisant les résidences secondaires !

Nous avons déjà eu un certain nombre d’échanges sur cet article. Le Gouvernement a souhaité, en instaurant une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, faire en sorte qu’un certain nombre d’entre eux soit utilisé comme résidence principale. C’est un voeu pieux : on ne peut pas penser sérieusement qu’une telle mesure résoudra une partie du problème du logement. Un certain nombre d’entre nous l’a déjà souligné. Initialement, le but avoué de la mesure était de faire vendre ces logements, mais on n’y...

Il n’y a, au bout du compte, aucune certitude quant au fait que ces ressources contribueront à améliorer le logement social et à créer des logements. Cette mesure ne contribuera en aucun cas à la création de nouveaux immeubles destinés à l’habitation principale sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 16.

Exactement ! Et ce type de location est chassé à Paris, parce qu’elles constituent une forme de concurrence à l’accès au logement. J’aimerais comprendre où l’on va avec cette surtaxe des logements et des résidences secondaires. On a l’impression, finalement, que vous mettez les propriétaires dans une sorte de corner, puisque vous ne leur laissez aucune possibilité. S’ils ont une résidence secondaire, mais qu’ils ne peuvent pas l’occuper, elle est surtaxée de 20 %. Il y a vraiment là un problème de cohérence, que j’aimerais...

Cet amendement concerne uniquement les alinéas 1 à 16 de l’article, c’est-à-dire la taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. En ce qui me concerne, je suis très étonnée du débat que nous avons ce soir, quand j’entends certaines personnes imaginer que l’on va régler en partie le problème du logement grâce à ce dispositif, au travers de quelques ventes. Je n’ose imaginer, si toutes les résidences secondaires des 727 communes concernées devaient être vendues, l’impact que ...

... tout à l’heure de grandes leçons sur le partage du travail et les vertus qu’il y aurait à ne pas faire d’heures supplémentaires pour partager le travail. Je m’aperçois que sur la notion de propriété, vous avez les mêmes notions de partage. On n’a plus le droit d’avoir une résidence d’agrément tant cela paraît péjoratif dans votre bouche. Il faut les taxer, ou alors les faire vendre pour faire du logement social dans ces résidences. Franchement, votre vision de notre société est extraordinairement réductrice.

...é un deuxième cas, celui de la vieille dame qui part en maison de retraite. Mais il y a un troisième cas sur lequel j’ai longuement attiré l’attention de la commission et notre collègue Lefebvre a d’ailleurs partagé mon analyse. Il s’agit, selon le texte du projet de loi, « des personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » Alors là, mes chers collègues, on monte au ciel ! C’est totalement incontrôlable, et ce sera annulé tant ce dispositif est obscur. J’aimerais que le ministre, qui est l’auteur de ce projet de loi, nous explique ce qu’il entend par cette phrase. Nous allons entrer dans des discussions épouvantables, ce qui montre que l’application de cette idée n’est pas si s...