Interventions sur "logement"

...s. Néanmoins, il y a une erreur matérielle dans mon amendement. Au quatrième alinéa, la majoration n’est pas de 120 %, mais de 20 %. Avec cette seconde modification, nous satisfaisons totalement les objectifs du Gouvernement, puisque l’amendement prévoit que, dans les communes situées dans les zones tendues, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent. Cet amendement est extrêmement simple et il évite un certain nombre de problèmes liés à la création d’une taxe. De plus, je le dis à l’intention de M. de Courson, il reprend les deux premiers dégrèvements prévus dans le texte du Gouvernement, mais pas le ...

Pour nous, l’essentiel ce soir est de s’inscrire dans l’objectif proposé le Gouvernement, mais d’en changer la logique en faisant en sorte que les collectivités locales prennent leurs responsabilités au regard de l’analyse qu’elles font de la situation du logement dans leur territoire. Les termes employés ne sont pas les mêmes : dans notre amendement, nous parlons de majoration alors que le texte du Gouvernement indique très clairement, à l’article 1527 du code général des impôts, qu’il est institué une taxe. Mais le résultat est toujours un pourcentage de la taxe d’habitation de base. Nous pourrons utiliser la navette parlementaire pour parfaire le dispo...

Je vous rappelle que l’on indique, dans un budget, un produit attendu, et que c’est ultérieurement – généralement dans une décision modificative – que l’on inscrit le produit qui en résulte. Souvenons-nous que la taxe d’habitation est payée par les personnes qui résident dans le logement au 1er janvier de l’année. À moins que je n’aie rien compris, nous parlons d’une majoration non pas des taxes dont les rôles ont déjà été établis à l’automne, mais des taxes dont les rôles le seront à l’automne 2015 ; je ne vois donc pas de problème particulier. Nous soutenons cette mesure, qui ne doit pas être mal comprise comme étant généralisée à l’ensemble du territoire ; c’est pour cela qu...

Il y a deux types de considérations, les unes d’ordre politique et les autres d’ordre technique. Concernant les considérations d’ordre politique, je voudrais rassurer nos collègues de l’UMP : nous avons toujours assumé, nous ! En effet, un amendement qui permet d’augmenter la taxe d’habitation pour les logements vacants, pour les résidences secondaires en zone tendue, oui, les communes assumeront ! Nous assumerons de faire ce choix !

Ils ne sont pas vacants ! Il faut arrêter de parler de logements vacants !

Monsieur Lamour, je ne vous ai pas coupé la parole ! On assumera, on soutiendra cette décision ! Au regard du nombre de demandeurs de logements à Paris, vous expliquerez pour votre part que vous défendez la possibilité pour des personnes n’habitant pas Paris d’y faire un investissement spéculatif, parfois depuis l’étranger, et de disposer ainsi d’un logement alors qu’il y a des Parisiennes et des Parisiens, des banlieusards, des Franciliens ou des personnes venant de plus loin qui attendent de pouvoir se loger à Paris. Nous assumerons l...

..., un dispositif qui devra être mieux ciblé, mieux calibré et qui, nous le souhaitons, prendra mieux en compte les inégalités structurelles entre travailleurs pauvres, selon leur situation personnelle et familiale. Le Gouvernement a décidé une majoration de la taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires, dans une démarche volontaire de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux. Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif, on néglige un pan entier du territoire français qui n’est pas moins touché par cette pression foncière aiguë : il s’agit principalement des communes touristiques du littoral et de la montagne. Nous défendrons donc un amendement visant à étendre l’éligibilité de ce dispositif aux communes touristiques et classées : chacune sera ...

...as empêchés d’obtenir l’organisation d’événements sportifs d’ampleur, comme la coupe du monde de rugby ou les championnats du monde d’athlétisme. Nous proposerons donc la suppression de cette disposition. Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures qui nous semblent aller dans le bon sens. Une taxe additionnelle de 20 % sera appliquée aux résidences secondaires dans les zones où la situation du logement est tendue. L’exemple de Paris est à cet égard très frappant : on y compte environ 170 000 résidences secondaires, presque autant que de demandes de logements sociaux ! Nous sommes donc favorables à votre proposition. Nous défendrons aussi plusieurs amendements relatifs à la situation du logement et des locaux professionnels en Île-de-France. Par ailleurs, la taxe de risque systémique ne sera pl...

...cussion du PLF 2015, les mesures proposées s’inscrivent dans les priorités de la politique gouvernementale et de la majorité parlementaire. Il n’y a pas de doute à avoir sur la réforme concernant le pouvoir d’achat des plus modestes et l’incitation à la reprise d’activité, d’autant qu’elle est issue de travaux de parlementaires – nous pouvons leur faire confiance ! D’autres mesures portent sur le logement, la fiscalité bancaire ou la fraude fiscale, une priorité de notre majorité. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, dont nous espérons qu’il recueilleront la faveur du Gouvernement.

...treprise dont les carnets de commande diminuent de mois en mois. Nous sommes là au coeur de la problématique du projet de loi de finances rectificative. Devons-nous baisser les charges des entreprises pour favoriser leur activité au détriment des recettes de l’État ou accompagner la relance du secteur du BTP en maintenant un niveau élevé de dépense publique ? Le secteur de la construction et du logement est essentiel et il traverse une crise profonde ; je plaide depuis plusieurs mois pour qu’il soit soutenu. Je me félicite donc des quelques mesures qui sont prises dans ce texte, mais il faudra aller plus loin.

Nous ne pouvons pas nous en tenir à des dispositifs fiscaux pour la construction de logements. Nous devons accompagner les investisseurs et je présenterai un amendement pour étendre les dispositifs, notamment le dispositif Pinel, au profit des résidences-service en particulier en direction des secteurs des personnes âgées et du tourisme. De nombreux investisseurs sont prêts à agir sur notre territoire et il me paraît essentiel d’accompagner ce secteur aujourd’hui en grande souffrance.

Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à instituer un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de financer la création de nouveaux logements sociaux. Etant donné la gravité de la situation du logement social dans notre pays, en particulier cette année, annus horribilis qui a vu l’effondrement de la construction de logements sociaux, je ne vois pas en quoi prélever quinze millions d’euros sur la CGLLS permettrait d’inverser la courbe, pour reprendre une expre...

Voilà que je dois encore une fois revenir sur la situation de la caisse de garantie du logement locatif social. Je rappelle que le mouvement HLM a décidé de mutualiser et de mobiliser ses fonds en deux étapes, en 2013 et en 2014. Cette deuxième étape a donné lieu à un contrat de trois ans, signé par le Premier ministre. Après tant d’années de militantisme et de mandats électifs, j’ai la naïveté de croire que l’engagement d’un Premier ministre lie l’ensemble de son Gouvernement. Il en est ...

...el j’aspirais, c’était qu’il fasse disparaître la ligne de péréquation avant d’ouvrir des discussions avec le mouvement HLM, quitte à ce que le Gouvernement invoque l’intérêt général à l’appui de certaines de ses demandes. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que, par-delà les changements de gouvernement, j’emploie toute la force de conviction qui me reste pour pousser la Caisse de garantie du logement locatif social à apporter chaque année son concours aux opérations de renouvellement urbain. Il me semblait que le message était passé et javais d’ailleurs engagé ma responsabilité, disant que je savais ce qu’il me resterait à faire si l’on ne me suivait pas. Or voilà, monsieur le secrétaire d’État – et je vous le dis très tranquillement, ainsi qu’aux jeunes fonctionnaires qui sont derrière vous...

… en vous défiant ainsi d’une institution dont le coeur de métier est de construire, de réhabiliter, d’améliorer l’habitat et d’offrir des services aux habitants du logement social ! Supprimons cet article, mettons-nous autour de la table et travaillons ensemble ! J’ai rendez-vous le 11 décembre avec le Premier ministre : que vais-je lui dire ? Que vais-je dire à la ministre du logement, que je vois dans quelques jours, sur l’objectif des 500 000 logements, dont 150 000 pour le logement HLM ?

Je ne suis pas là pour défendre un trésor. Nous n’avons aucun intérêt à thésauriser : nous avons intérêt à satisfaire aux besoins des populations en logements de qualité, là où ils sont recensés. Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR va s’appliquer en 2015. Qui va financer me Système national d’enregistrement ? Les organismes HLM ! Qui va financer le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS ? Les organismes HLM, avec Action Logement.

Vous allez, par un article du présent PLFR, nous proposer de soutenir Action Logement. Cela veut dire que l’on fait payer ceux qui sont en charge d’un service public, tandis que l’on donne de l’argent aux autres ! Cela, je ne suis pas près de l’accepter !

La position de la commission est la suivante : des excédents de trésorerie, résultant d’une activité moindre, ont été constatés au titre de l’année 2014. L’idée est qu’une fraction de ces excédents puisse contribuer au financement de nouveaux logements.

Oui ou non, la Caisse de garantie du logement locatif social relève t-elle des accords de Bâle, en particulier de Bâle III ? En effet les ratios exigés sont totalement différents suivant qu’elle en relève ou non. Cette caisse n’a jamais été appelée, puisqu’elle apporte essentiellement son concours à des projets de modernisation et de densification du réseau des organismes HLM. Mais les grands groupes, en particulier les sociétés anonymes d’...