Interventions sur "taxe"

... nous réjouissons que l’intensification des moyens de détection et d’intervention soit en cours. Il est également proposé de renforcer l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant par exemple la vente de véhicules d’occasion, les entreprises éphémères du secteur du bâtiment ou encore la vente en ligne. Il faut s’en féliciter. Concernant la suppression programmée en quatre ans de la taxe de risque systémique, dont le produit est aujourd’hui versé au budget général de l’État pour un rendement de 900 millions d’euros, nous regrettons la position du Gouvernement, qui entend y substituer la contribution de nos banques – dont nous ne nions pas l’importance en volume – au Fonds de résolution unique établi au niveau européen. En effet, le lien entre ces deux contributions, certes réalis...

...ionner le dumping fiscal sportif. Par le passé, l’application du régime commun d’imposition ne nous a pas empêchés d’obtenir l’organisation d’événements sportifs d’ampleur, comme la coupe du monde de rugby ou les championnats du monde d’athlétisme. Nous proposerons donc la suppression de cette disposition. Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures qui nous semblent aller dans le bon sens. Une taxe additionnelle de 20 % sera appliquée aux résidences secondaires dans les zones où la situation du logement est tendue. L’exemple de Paris est à cet égard très frappant : on y compte environ 170 000 résidences secondaires, presque autant que de demandes de logements sociaux ! Nous sommes donc favorables à votre proposition. Nous défendrons aussi plusieurs amendements relatifs à la situation du log...

...vestissement par des dépenses de fonctionnement. C’est là un mauvais présage pour les investissements futurs. En sera-t-il de même lorsque la France participera au plan Juncker ? Utiliserez-vous ces mêmes fonds pour abonder le plan d’investissement européen ? Par ailleurs, où est la stabilité fiscale, pourtant annoncée par le Président de la République, lorsqu’au détour d’un article on relève la taxe sur les aéroports – ce qui aura des conséquences très néfastes pour les aéroports frontaliers – ou que l’on augmente insidieusement les bases fiscales au travers de la non-déductibilité de plusieurs taxes telles que celle sur les locaux commerciaux en Île-de-France ou encore les excédents de provisions sur les assurances. Pour toutes ces raisons, il est urgent de mieux faire !

…mais il a été réécrit depuis. Il tend en effet à la prise en compte des conclusions de la commission Duron. Cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, nous sommes amenés à voter une taxe exceptionnelle en complément de la TREF, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Le résultat n’étant pas positif, la taxe n’a eu aucun rendement et il a manqué 200 millions d’euros au compte d’affectation spéciale qui alimente les trains d’équilibre du territoire pour la SNCF. Avis favorable.

Cet amendement a été examiné cet après-midi au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Il vise effectivement à augmenter de un million d’euros le plafond de la taxe affectée au CNV. Je précise que le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 un amendement prévoyant une augmentation de ce plafond pour le porter de 28 à 30 millions d’euros, et qu’il a recueilli, je crois, un avis favorable du Gouvernement. J’émets donc également un avis favorable à cet amendement.

Mon collègue Charles de Courson tient beaucoup à cet amendement, qui vise à supprimer l’article par lequel vous proposez de faire passer la fameuse taxe sur les aéroports de douze à treize euros, sous prétexte d’assurer le financement d’un certain nombre de missions régaliennes de sécurité et de sûreté qui ont été confiées aux exploitants. Je ne suis pas persuadé qu’il soit opportun d’envoyer un tel signal, alors que le trafic aérien a diminué entre 2009 et 2011. D’une façon assez extraordinaire au regard de la situation économique du pays, votr...

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission des finances, puisque l’objectif de cet article est de permettre le financement des missions de sécurité que les petits et moyens aérodromes peinent à assurer. Par ailleurs, Air France, qui supporte actuellement 42 % de la taxe d’aéroport, ne devrait plus, grâce à ce nouveau prélèvement, n’en supporter que 35 %. Ce sont désormais les compagnies étrangères, notamment les compagnies low coast, qui devraient prendre le relais, puisqu’elles utilisent un certain nombre de petits aéroports français.

...rale de droit public est chargée d’une mission de police administrative, de discipline, de conseil et d’assistance aux personnes exerçant dans ce champ d’activité. La disposition que vous nous proposez nous semble contraire au renforcement de la régulation et du contrôle des activités de sécurité. Elle est loin d’être prioritaire d’un point de vue budgétaire. Par ailleurs, la diminution de cette taxe n’est assortie d’aucune contrepartie en termes d’emplois, à l’instar du CICE ou de la diminution de la TVA dans la restauration, dont les résultats en matière de création d’emplois sont plus que discutables. Il faut en outre savoir quel type d’emploi on compte ainsi promouvoir : je me permets de vous rappeler que le secteur de la sécurité privée, secteur qui a connu un boom important au cours des...

Il est vrai que le CNAPS fait en quelque sorte fonction de conseil de l’ordre pour ce secteur. Notre commission a émis un avis défavorable à cet amendement, et j’avoue qu’à titre personnel, je n’ai pas bien compris pourquoi il faudrait baisser le taux de cette taxe, et donc réduire son produit, pourtant nécessaire pour financer le fonds de modernisation de la profession.

Alors qu’on nous avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, voilà qu’on nous présente un amendement qui modifie la fiscalité d’un dispositif applicable à des SICAV qui n’étaient jusqu’à présent pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Alors que vous dites que l’AMF ne peut pas fournir de chiffres, vous prétendez que votre amendement ne représente pas de coût pour les entreprises. On a bien compris qu’il s’agissait d’une recette fiscale pour l’État !

Nous pourrions en déduire le volume financier des SICAV concernées. Soit vous nous précisez l’assiette imposable, et nous calculerons la recette ; soit vous nous indiquez la recette attendue, et nous estimerons la base que vous allez taxer. Ce n’est quand même pas complètement anodin !