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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Article 1er sexies

Documents législatifs

Projet de loi N° 2109 de finances rectificative (167 amendements)
Rapport N° 2124 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00 (9 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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