Interventions sur "option"

...nt. Qu’êtes-vous alors obligé de faire, monsieur le secrétaire d’État ? Ce que l’on connaît structurellement dans notre assemblée depuis qu’elle existe : des recherches de compromis. Depuis ce matin, celles-ci se sont exprimées de deux manières : d’une part, sur la question des chefs-lieux de région, pour essayer de compenser la soirée d’hier ; d’autre part, à présent, sur la question du droit d’option, pour rouvrir une fenêtre après avoir fermé la porte. Si je peux comprendre la finalité de cette démarche, je considère pourtant qu’elle est pire que tout. En effet, vous allez perdre, par ces compromis successifs, les rares intérêts que nous pouvons voir dans ces rapprochements et fusions de régions. Nous ferons donc comme toujours : nous n’irons pas au bout des logiques ; nous resterons au mil...

...re-Atlantique, Patrick Mareschal, aurait voulu organiser un référendum sur cette question. Quand il a demandé l’avis de la préfecture et du Gouvernement, on lui a répondu que ce n’était pas possible, puisqu’un département ne pouvait pas discuter des limites d’une région, même de celle à laquelle il appartient. Il s’agissait donc d’une sorte de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le droit d’option ne doit pas être un simple verrou législatif. On l’a déjà un tout petit peu simplifié la dernière fois, mais il faut bien reconnaître que cette procédure n’a jamais pu être menée jusqu’à son terme. Elle comporte tellement d’obstacles que la malheureuse Alsace, qui a essayé de l’appliquer, a chuté au dernier moment. Quand on ne veut pas qu’une situation change, on met en place une procédure empêch...

J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement ce matin sur cette question du droit d’option.

M. Benoit a aussi affirmé que le droit d’option conçu par la commission était un piège et qu’il revenait à mettre sous cloche toute possibilité d’évolution.

...d, il y a l’autoroute A1, l’A16, le TGV Nord, mais pour ce qui concerne le département de l’Aisne, c’est l’autoroute A4 et le TGV Est ! Oui, il faut se poser des questions, mais il faut aussi aller plus loin quand certains territoires ne sont pas à leur place dans ces grandes régions, afin que la vie des gens ne soit pas pénalisée. Pour donner du sens à cette réforme, il faut clarifier le droit d’option – nous en débattrons tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, il est dommage que la concertation n’ait pas eu lieu au moment du choix des périmètres.

Nous ne le pensons pas. Je ne reviendrai pas sur les arguments exprimés tout à l’heure par le rapporteur. Effectivement, depuis la promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous aurions pu mettre en place ce système du droit d’option. Le secrétaire d’État vient également de le rappeler. La majorité requise pour l’exercice du droit d’option tel que nous l’avons voté en commission des lois est inverse à celle qu’avait prévue le Sénat. Ce dernier voulait instaurer une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer au droit d’option, tandis que l’Assemblée nationale souhaite que les trois cinquièmes de l’assemblée délibérante donn...

Aujourd’hui, pour l’exercice du droit d’option, nous avons supprimé la référence aux trois référendums organisés dans le département et dans les deux régions concernés, et nous avons simplement instauré une majorité qualifiée. Il s’agit non pas d’une majorité des deux tiers, comme pour les intercommunalités, mais d’une majorité des trois cinquièmes, soit 60 %. Il nous semble en effet nécessaire de rassembler une majorité claire, nette, préci...

Nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens, mais sa portée est très limitée. Le droit d’option s’exerce à trois conditions. Le département concerné doit donner son avis, ce qui est légitime : la Loire-Atlantique doit se prononcer. La région d’accueil aussi, ce qui ne pose pas de problème : la région Bretagne accueillera la Loire-Atlantique avec enthousiasme et ce sera un grand jour. Mais, mon cher collègue Molac, vous ne faites pas évoluer la législation sur l’accord préalable de la région...

Objectivement, il s’agit de très peu de chose. L’obstacle au droit d’option subsistera, puisque de fait, les 50 % de la région Pays-de-la-Loire, nous ne les obtiendrons pas ! Or, je considère que la censure d’une région sur le devenir d’un département n’est ni pertinente ni légitime. L’amendement allant quelque peu dans le bon sens, nous le voterons, mais ne créons pas d’illusions, en Bretagne en particulier : la censure de la région Pays-de-la-Loire, hélas, subsistera....

Ce droit d’option, dans le temps, n’a d’ailleurs été que peu utilisé. Faisons donc confiance aux élus locaux, respectons leur liberté. Je soutiens fortement l’amendement, parce que les élus locaux s’appuieront non pas sur des considérations politiciennes, mais sur des éléments favorables au développement cohérent de bassins de vie. Si vous voulez vraiment l’apaisement, ce qui n’a pas toujours été le cas dans l’é...

Ensuite, on parle de droit d’option, mais nous regrettons qu’on n’évoque pas aussi un droit de sortie pour une région. C’est un cas de figure qui pourrait se produire. Quant à vous, monsieur le président Le Roux, j’ai été très sensible à votre argument en faveur d’une majorité républicaine à 60 %. Et que dites-vous à des conseillers régionaux et généraux qui à 96 %, en Alsace, se sont prononcés en faveur d’un conseil unique ?

Puisque nous voulons un droit d’option, il convient que celui-ci puisse être utilisé. L’idée n’est pas tant de savoir si on raidit ou si on assouplit le dispositif : il s’agit de rendre praticable une disposition que nous voulons sur la plupart de ces bancs. À la vérité, je le dis à mes amis, si vous voulez faire plaisir au président Le Fur, surtout ne votez pas cet assouplissement. Ainsi, il ira triompher dans nos campagnes en disan...

Mon propos va être extrêmement bref et s’adresse exclusivement à M. Le Fur qui, sur cette question du droit d’option, donne le sentiment que nous ne légiférons que pour sa région – à laquelle nous témoignons le plus grand amour et le plus grand respect.

Dois-je rappeler que le droit d’option que nous mettons en place pourra être utilisé par la Bretagne, la Loire-Atlantique et les Pays-de-la-Loire, mais aussi par l’ensemble des départements de la nation ?

Naturellement, je voterai l’amendement de notre collègue Paul Molac. Depuis la première lecture, on nous a « vendu » la carte à 13 régions, nombre que je continue à considérer comme arbitraire faute de connaître les critères qui ont présidé à la décision gouvernementale. Mails il est vrai que là n’est plus le sujet. Depuis la première lecture, on nous explique que le droit d’option, le droit de choisir – fondé notamment sur la confiance dans les élus locaux – pourrait être l’outil permettant d’ajuster cette future carte des régions à partir de 2016. Un tel droit de choisir, à la majorité simple, pour un conseil départemental, pour une région d’accueil, pour la région de départ, me paraît ouvrir la voie à la sagesse. Je formule donc le voeu que ce droit d’option à la majori...

...de départements susceptibles d’user de ce droit. En effet, nous défendons cette idée par principe avant de l’associer à tel ou tel territoire. Nous faisons confiance aux élus locaux, donc nous ne leur demandons pas de vérifier à quelle aune, au-delà de 50 %, ils prennent leurs décisions. Quelle que soit leur appartenance, j’appelle nos collègues à suivre l’avis favorable de la commission à l’adoption de cet amendement, comme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure – mais je ne sais pas s’il a été bien entendu – et, puisque c’est suffisamment rare pour être noté – y compris après les propos qui ont été malheureusement tenus à la fin de la dernière séance –, à entendre également l’avis de sagesse du secrétaire d’État, que je salue. Lorsqu’un représentant du Gouvernement en appelle à la sagesse...

J’ai bien compris les difficultés qu’il y a à obtenir un droit d’option qui, pourtant, je l’ai dit tout à l’heure, me semble constituer une plus-value démocratique pour un texte d’essence ministérielle. Il me semble donc essentiel que les députés, les parlementaires en général, puissent s’exprimer à ce sujet. La question se pose, en effet, pour un certain nombre de départements – l’Aisne, le Gard ou le Cantal ont été cités, peut-être y en a-t-il d’autres mais elle ...

Dans le même esprit que ce que j’ai dit tout à l’heure lors de la discussion de l’amendement de Paul Molac, je considère qu’il est nécessaire de promouvoir le droit d’option simple, pour un département, afin qu’il puisse choisir sa région de rattachement, et que l’on encourage la région d’accueil à s’exprimer dans la plus grande simplicité. Point ! Le département s’exprime, et la région d’accueil aussi : voilà le sens de cet amendement.

... France des 13 régions voulue par la majorité socialiste de l’Assemblée nationale. Comme nous l’avons vu à nouveau lors du dernier scrutin public, c’est encore cette majorité socialiste qui, malgré l’avis favorable de la commission et la sagesse demandée par le Gouvernement, impose sa façon de voir. En l’occurrence, il s’agit d’une fin de non-recevoir à tous ces amendements qui, avec le droit d’option, visent à faciliter le passage, pour un département, d’une région à une autre.

Il s’agit toujours de faire en sorte que le droit d’option soit effectif. Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant que la demande de rattachement d’un département à une région limitrophe puisse être formulée par l’une ou l’autre de ces collectivités et, ensuite, soumise à une consultation dans le département et la région concernés. Dans les quelques territoires où s’est exprimée une forte volonté populaire quant au redécoupage en cour...