Interventions sur "droit d’option"

...re coins du pays, ont bien voulu s’associer à ma démarche : je les en remercie tout particulièrement. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne fallait pas obérer l’avenir. Le président Urvoas a dit, pour sa part, que la situation allait pouvoir évoluer à l’avenir. Expliquez-moi quelle peut être la solution, pour un département comme le Bas-Rhin, dès lors que le droit d’option tel qu’imaginé ne peut pas s’y exercer ? C’est pourquoi je vous propose d’envisager une option différente, à savoir la possibilité de créer, avec d’autres départements, une région nouvelle.

À de nombreuses reprises, depuis le début de nos débats, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture, et encore aujourd’hui, cet article 3 définissant le droit d’option représente pour moi et pour un certain nombre de collègues un point central du texte. Dans son principe, le droit d’option doit permettre, à terme, des évolutions répondant aux aspirations démocratiques et citoyennes des territoires. Il a été beaucoup question de la Bretagne et de la Loire-Atlantique bien sûr, mais d’autres territoires sont également concernés par cette disposition. Nous élabor...

Je vais aller dans le même sens que ma collègue Corinne Erhel. L’article 3 nous donne la possibilité de dessiner une carte mieux ajustée. L’objectif est d’avoir des régions plus efficaces au service du développement économique, certes, mais aussi social et culturel. Le droit d’option doit être assoupli, pour permettre un « ajustement démocratique », comme l’a dit Paul Molac, en donnant la possibilité à un département de rejoindre une autre région. Notre assemblée a défini des régions selon un principe : celui de regrouper, ou non d’ailleurs, des régions considérées dans leur périmètre actuel. L’article 3 ouvre le droit d’option en autorisant un département à rejoindre une au...

Nous devons faire confiance aux territoires en leur donnant cette clé, en leur permettant de se prononcer à la majorité simple. Ouvrir ce droit d’option en fixant des conditions qui le rendrait inopérant n’est pas sérieux. C’est malheureusement ce que vous nous proposez en exigeant la majorité des trois cinquièmes dans les trois assemblées concernées : région d’origine, région d’accueil et département concerné. Nous devons aboutir, en faisant confiance à l’expression démocratique, laquelle se fait à la majorité simple. Nous voulons un droit d’op...

À l’appui de ce que nos collègues viennent d’indiquer, j’ai le souvenir précis qu’en deuxième lecture, au moment où il s’est agi d’assouplir le droit d’option, c’est-à-dire en vérité de le rendre opérant, le ministre s’en était sagement remis à la sagesse de notre assemblée, tandis que le rapporteur avait donné un avis favorable. Je ne peux pas imaginer qu’en dix-sept jours, la constance de la commission et du Gouvernement puisse être prise en défaut. C’est pourquoi, s’agissant de ce droit d’option, qui est une liberté locale – et une liberté ne se ve...

…il va de soi qu’avec mes collègues, je soutiendrai tout amendement tendant à rendre ce droit d’option véritablement opérant.

L’esprit dans lequel la commission a mené ses travaux jusque-là a consisté à élaborer un droit d’option effectif, mais dont l’exercice soit inspiré par l’intérêt général. L’idée qui a amené à proposer ce principe des trois cinquièmes, à la veille d’élections départementales et régionales qui auront lieu en mars pour les unes et en décembre pour les autres, est que celles et ceux qui seront candidats puissent présenter un éventuel projet, qu’ils soient élus sur ce projet, et qu’il puisse être procéd...

Je voudrais essayer de répondre à quatre questions que soulève le droit d’option. Première question, étant entendu que nous parlons de périmètres régionaux renouvelés. La stabilité de ces périmètres est-elle souhaitable ? De toute évidence, oui, si l’on entend permettre à des régions de mener des politiques de long terme. Ces politiques engagent des collectivités territoriales sur un certain périmètre, et la question de la stabilité de ces périmètres doit être posée de maniè...

Je voudrais saluer les propos de nos collègues socialistes sur le droit d’option et son caractère fondamental. C’est une liberté fondamentale des collectivités locales qui s’appuie sur la libre administration des collectivités locales, consacrée dans la Constitution depuis 1958, et sur l’affirmation de l’organisation décentralisée de la France, intégrée par la révision constitutionnelle de 2003. Comme beaucoup d’entre nous ici – car les voix se partagent de manière égale ent...

Par ailleurs, j’ai bien entendu le raisonnement intelligent et intéressant reposant sur le fait que la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête aux élections régionales permettrait d’atteindre la barre de 60 % plus rapidement qu’on ne le pense. En réalité, cependant, il faudra atteindre un seuil très élevé. Par conséquent, ce droit d’option, pour lequel il faut réunir trois fois de suite les trois cinquièmes des voix, devient une illusion,…

Cet amendement traite toujours du problème du droit d’option. Il vise à permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sous réserve de l’adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ, ce qui permettra de faciliter la procédure et de ne pas entraver le processus d’affinement du découpage des régions. ...

Cet amendement vise lui aussi à instaurer un droit d’option simple. C’est le coeur de l’article 3 et de ce projet de loi. Chacun reconnaît ce soir qu’à l’issue de cette nouvelle lecture, la carte des treize régions est totalement inadaptée et insatisfaisante. C’est pourquoi les partisans d’ajustements proposent la mise en place d’une procédure permettant aux territoires de s’exprimer de manière simple, avec une majorité simple, et non par un dispositif b...

Il s’agit encore du droit d’option. De nombreux députés d’ailleurs ont déposé des amendements sur le droit d’option, dans le but de l’assouplir. Ce n’est pas le fait d’un ou deux députés isolés, mais de beaucoup d’entre eux. Le résultat du vote en est la preuve : 26 contre 20, ce n’est pas un écart considérable.

M. Schwartzenberg a souligné que de nombreux députés avaient déposé des amendements sur le droit d’option. Le sujet est d’importance. C’est la raison pour laquelle je veux trouver une porte de sortie et parvenir à une solution qui donnerait satisfaction à un maximum de députés. J’insiste beaucoup afin que leur voix soit entendue.

L’amendement de M. Bleunven est en quelque sorte la balle de match. En l’adoptant, nous déciderions de conférer aux collectivités une véritable capacité à mobiliser le droit d’option. Permettez-moi, à ce stade de la discussion, de noter que la droite bretonne est moins résistante que la droite alsacienne. Toujours prompte à nous donner des leçons, elle est manifestement couchée à l’heure où il faudrait être debout !

Quoi qu’il en soit, c’est un détail de l’histoire qui mérite d’être noté eu égard aux leçons que nous avons eues à subir. Ce détail étant simplement noté comme il convient, celles et ceux qui voudront véritablement qu’un pas soit franchi en direction des libertés locales dans le cadre de cette grande réforme territoriale ont l’occasion de se ressaisir, de se mobiliser afin que le droit d’option ne s’assimile pas, comme l’a fait remarquer notre éminent collègue M. Schwartzenberg, à un mirage, mais devienne une réalité qui s’exerce et donne corps dans la réalité à la démocratie locale que théoriquement, nous appelons unanimement de nos voeux.

Cher Richard Ferrand, le droit d’option existe dans le projet tel qu’il est rédigé. J’entends votre ultime appel, que je peux comprendre. Mais nous devons aller jusqu’au bout de notre logique, et faire en sorte que des majorités claires et nettes se dégagent.

Comme nous arrivons à la fin de la discussion sur ce sujet, je voudrais poser quelques questions. Y a-t-il un droit d’option ?

Certains semblent en douter, mais le droit d’option existe ! Les deux tiers sont bien un droit d’option. C’est une majorité qualifiée, qui existe couramment dans notre droit. La majorité des deux tiers, ce n’est pas l’unanimité, c’est une majorité. Il y a bien un droit d’option

Ce droit d’option ne s’exerce pas sur n’importe quel sujet, mais sur une modification substantielle du support de l’action publique régionale qui engage pour de longues années.