Interventions sur "droit d’option"

Nous avons donc abouti à un projet. Nous savons que certaines régions réfléchissent encore à d’éventuels changements. Des amendements allant dans ce sens ont été présentés, pour faire évoluer la carte. Je pense que le droit d’option prévu par le projet de loi est intelligent, puisqu’il permettra aux régions d’évoluer. Elles ne seront pas figées, et pourront réfléchir ensemble à un projet commun. Je tiens à dire, pour terminer, que les débats de cette nuit m’ont parfois heurtée. La France a toujours été une terre d’accueil, une terre ouverte ; nos régions doivent leur richesse à tous ces gens venus d’un peu partout pour cont...

Ce qui me préoccupe, avec cette réforme, c’est de rendre la France plus forte, plus dynamique, plus accueillante. Le droit d’option permettra peut-être à des projets économiques intelligents de naître. Il rendra possibles des fusions ou des rapprochements qui augmenteront le rayonnement de la France.

...l est parfois difficile : tel sera le cas à la rentrée lorsque les Français découvriront avec cette carte – nous sommes en période de vacances : courant juillet, s’informer de la nouvelle carte des régions n’est pas leur priorité – que leur région doit être fusionnée avec telle ou telle autre. Pour ouvrir le jeu, pour qu’un redécoupage plus fin et des ajustements plus précis soient possibles, le droit d’option permettrait aux conseils départementaux de se prononcer en faveur de leur rattachement à une autre région. Ce sujet me paraît primordial. Nombre de députés ont évoqué, cette nuit, les souhaits de certains conseils régionaux. Mais si nous avons beaucoup parlé des régions, nous avons oublié les institutions départementales ! Ces institutions sont pourtant bicentenaires, et les conseillers généraux ...

...t les locataires et les propriétaires, car elle relève plutôt du champ des transactions commerciales. Nous parlons, nous, de constituer et de faire fonctionner ensemble une collectivité pour défendre des projets communs. Cette volonté commune doit être exprimée par les citoyens – cela aurait été l’idéal – ou par les élus qui la représentent. C’est la raison pour laquelle nous parlons, non pas du droit d’option, qui est une drôle d’expression dont je ne sais qui est l’inventeur et qui l’a imposée dans le débat public, mais du droit des départements de choisir leur avenir, à partir du redécoupage qui ressortira du texte définitivement adopté – encore une fois, soyons pragmatiques. Nous défendrons dans ce cadre trois amendements pour rendre effectif ce droit de choisir et pour éviter qu’il ne soit « auto...

Les députés UMP bretons avaient un instant craint que ce droit d’option – bien que je préfère également l’expression droit de choisir – ne figure même plus dans la loi. Or, à l’initiative du rapporteur, la commission des lois a réécrit l’article pour permettre – et nous lui en donnons acte – dans une période limitée, entre 2016 et 2019, un rattachement volontaire de départements contigus à une autre région. Cette rédaction abroge, à compter du 1er janvier 2016, les ...

Plutôt que d’entrer dans un débat sémantique sur la question du droit d’option ou droit de choisir, je voudrais d’abord appuyer la remarque de notre collègue Michel Piron sur le risque de déstabilisation d’une région. Quand on voit – les députés bretons l’ont évoqué – le poids de la Loire-Atlantique dans la région Pays de la Loire, faire en sorte que ce département puisse rejoindre la Bretagne sans que le conseil régional des Pays de la Loire puisse s’exprimer, je trouve ce...

Le terme consensus ne peut pas s’appliquer à une telle évolution. Quant au droit d’option, que s’est-il passé en réalité ? Avec le gouvernement, le Président de la République, on le sait tous, a fait des découpages qui tenaient compte des intérêts voire des pressions des grands caciques socialistes de ce pays. Dans l’Ouest de la France notamment, où on n’a pas pu choisir, on a créé de multiples frustrations. Telle est la vérité. C’est ainsi que les régions y sont restées telles qu’ell...

…qu’en commission du développement durable, le rapporteur nous a très talentueusement présenté et vendu. À l’entendre, c’était quelque chose de merveilleux. Mais est-ce que ce droit d’option a une chance, une seule, d’être mis en oeuvre un jour ?

Si on réfléchit ne serait-ce qu’une seconde, c’est un « non » qui nous vient spontanément à l’esprit. Ce droit d’option, c’est un leurre, une manière de vendre une réforme qui ne fait pas consensus, monsieur le rapporteur, dans votre camp politique, notamment chez les Verts. Or nous le savons tous, ce droit d’option ne jouera jamais, parce qu’il est absolument impossible à mettre en oeuvre et qu’il est né pour une raison et une seule : parce que vous n’avez pas su choisir pour l’Ouest !

Je voudrais vous faire part de mon scepticisme sur le droit d’option ou ce qu’on appelle maintenant le droit de choisir, comme l’ont souhaité certains de nos collègues. À mes yeux, il ne doit pas y avoir de droit d’option ou de droit de choisir, et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il y a un article 3, car le cartographe en chef, c’est le Parlement. C’est la loi qui doit dessiner les territoires. Les collectivités territoriales, régions, départements, peuve...

... y revenir. Je vous avais proposé d’utiliser l’Alsace pour démontrer la possibilité de réduire les niveaux institutionnels pour simplifier le mille-feuille administratif, vous avez refusé. Je vous ai proposé de l’utiliser pour définir un projet autour de la notion de région européenne pleinement engagée dans votre politique de décentralisation. J’ai une troisième vitrine à vous proposer, pour le droit d’option, mais à la marge, puisque le Territoire de Belfort a exprimé le souhait d’explorer cette possibilité. Il faut effectivement voir quelles sont les possibilités. Cela ne va pas entraîner de bouleversements économiques, humains, ou sociologiques, mais doit permettre d’évoluer pas à pas – je suis comme vous un pragmatique, monsieur le ministre – vers des communautés de projet.

L’un de nos collègues expliquait tout à l’heure que ce droit d’option avait été imaginé pour répondre à des problèmes de l’ouest de la France. Je comprends que, depuis quelques jours, on parle beaucoup de cette partie de notre pays, et j’ai beaucoup de respect pour les positions de chacun. Néanmoins, la question peut se poser ailleurs. On a souvent parlé dans d’autres régions, d’autres départements, d’un territoire alpin qui pourrait être très cohérent. Au moment ...

... particulièrement riche, des représentants des quatre principaux groupes politiques de chacune des régions pour que la diversité, le pluralisme local puissent s’exprimer devant la commission des lois mais aussi pour qu’à l’échelle nationale, toutes les forces politiques puissent faire part de leur sentiment. À chaque fois, j’ai évoqué ce qu’on a appelé improprement depuis le début de ce débat le droit d’option, en fait la possibilité pour un département de quitter une région pour en rejoindre une autre et, je vous prie de me croire sur parole, aucun conseiller régional, d’aucune formation politique, n’a souhaité qu’une telle liberté soit donnée aux départements composant sa région.

...rmettant l’évolution de la carte régionale. Seront d’abord abrogés, à compter du 1er janvier 2016, les régimes permettant, en vertu de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, le rapprochement des régions. Sera également supprimée la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent. En outre, pour simplifier le droit d’option en faveur des départements, le texte met fin à la nécessité, figurant dans le code général des collectivités territoriales, d’un référendum local. Nous demandons la suppression de cet article 3, car nous n’acceptons pas que les électeurs ne soient pas consultés en cas de modification d’un territoire régional. Nous pensons au contraire que, dans un souci de renforcement de la démocratie locale, t...

... suis l’élue. En effet, nous allons nous retrouver dans un système pyramidal dont Lille sera la capitale, alors que mon département se trouve aujourd’hui déjà en périphérie d’une région, avec Amiens pour capitale, et que ses habitants éprouvent un véritable sentiment de relégation. Malgré le sacrifice que cela représente, je ne jouerai pas le jeu de la déstabilisation en cherchant à appliquer le droit d’option. Si contestable que soit pour moi ce périmètre, il faut donner à la région qui va sortir de cette loi, vivante créature, une cuirasse et un équipement pour qu’elle puisse réellement vivre. Je considère que si arbitraire que soit cette région, il faut lui laisser désormais toutes les chances d’exister et ne pas déstabiliser le dispositif en lui-même. La véritable voie pour donner un tour positif à...

Vous ne voulez pas « brutaliser » les territoires ; je suis d’accord avec vous. Vous avez dit que, s’agissant des évolutions, il fallait « laisser du temps » ; je suis d’accord avec vous. Il est fort dommage qu’il y ait entre ces beaux propos et l’action réelle du Gouvernement plus qu’un océan. Malheureusement, le droit d’option reste une possibilité excessivement lointaine. Je remercie ma collègue, Marie-Françoise Bechtel, pour ses propos, eux aussi magnifiques.

Je souhaite également intervenir sur la question du droit d’option, dont je comprends qu’il puisse poser problème à certains. D’aucuns aspirent à la stabilité, d’autres à l’évolution, à la possibilité de ne pas rester toujours dans les mêmes structures. Ce choix, pour devenir possible, doit s’accompagner de dispositions juridiques qui ne soient pas infranchissables. Le Sénat, s’il n’a pas toujours été très commode avec ce texte, a, par 331 voix contre 1, je croi...

Dans ce débat sur le droit d’option, j’ai bien compris qu’il s’agit de pouvoir choisir de se marier, au-delà des unions forcées que nous avons actées cette nuit, et j’ai noté que demain certains territoires pourront choisir de se marier avec d’autres. Mais qu’en est-il de l’option inverse, du choix de se « démarier », autrement dit de divorcer ? Hier soir, ma région a été mariée de force à deux autres régions ; c’est pourquoi je so...

Cet amendement vise à revenir à une version plus souple du droit d’option que celle réintroduite en commission par le rapporteur. Lui feront suite divers amendements de repli. Entre autres problèmes, il y a bien sûr celui de la région de départ. Je ne propose pas de ne pas solliciter son avis. Simplement je ne souhaite pas qu’elle ait un droit de veto, ce qui est totalement différent.

C’est dire combien le débat est cadenassé. S’agissant du droit d’option, le Sénat a travaillé de manière remarquable, à l’initiative du président Delebarre. À ce qu’a dit notre collègue Schwartzenberg, j’ajoute que le Sénat a fait disparaître l’obligation d’accord de la région d’origine, et ce me semble l’essentiel. Je milite pour que nous fassions nous aussi disparaître cette obligation d’accord. Si elle est maintenue, jamais rien ne se passera. Jamais, en aucun cas...