Interventions sur "droit d’option"

Le hasard veut que nous parlions du droit d’option, c’est-à-dire de la possibilité pour les départements de rejoindre le cas échéant une autre région, après avoir parlé des capitales. Je n’ai pas voulu en rajouter tout à l’heure sur ce sujet, mais je suis tout de même l’élu d’une ville, Nantes, qui se retrouve dans une situation étrange : être la capitale d’une région sans être dans la région dont elle est la capitale.

Des sondages ont été réalisés, indiquant que 73 % des Ligériens étaient favorables au maintien de la région Pays de la Loire. C’est bien ce qui a été voté, tant mieux ! Il ne faut surtout pas qu’un droit d’option puisse démembrer cette région. Et 67 % des Ligériens sont – ou en tout cas étaient – favorables à une fusion des deux régions Pays de la Loire et Bretagne. Aucun Ligérien ne souhaite qu’on se débarrasse d’un département et qu’on fasse ainsi éclater la région. D’ailleurs, lorsqu’il a été question de cette réforme, le Premier ministre l’avait dit, il s’agissait à l’origine de fusionner des régions...

Je me félicite que nous les fassions vivre, que nous les reconnaissions. Mais je conteste le fait qu’elles puissent déterminer demain les frontières d’une ou plusieurs régions. Nous avons laissé la possibilité d’une évolution de ces régions, mais sur la base de consensus très larges. Puisque la question bretonne est au centre du débat, et je ne veux pas l’évacuer, prenons cet exemple. Le droit d’option, tel que nous l’imaginons, pourra être le moyen d’aller plus loin sur ce qu’il ne nous a pas été possible de faire, compte tenu des règles que nous nous sommes fixées, notamment une fusion de régions, dès lors que des consensus très larges sont prévus dans le texte voté en première lecture. Si je formulais oralement un amendement prévoyant qu’il est impossible de priver une région de sa capitale...

...s allons repartir pour quarante ans ! Ce n’est pas la dimension identitaire qui commande mon intervention, mais la dimension économique, la vie des habitants. Lorsque toutes les infrastructures, le CHU, les universités, se trouvent à moins de trente minutes, dans cette capitale métropole qu’est Reims, et que le choix est fait de Lille, vous comprendrez qu’il faille trouver le moyen d’assouplir le droit d’option.

Je salue donc la clairvoyance du président Urvoas sur ce sujet. Je suis choqué. Il est vrai que j’ai une culture d’élu local, même si je suis fier d’être un représentant de la nation. Pour moi, le droit d’option, ce n’est pas ouvrir la boîte de Pandore.

On ne peut pas rétablir le conseil départemental comme vous l’avez fait – ce qui est une très bonne chose pour les territoires ruraux – puis cadenasser, verrouiller le droit d’option pour les futurs conseillers départementaux.

Il faut être cohérent, faire confiance aux élus, au peuple et donc à la démocratie. Il faut un droit d’option qui soit applicable rapidement et qui donne la liberté de choix aux élus départementaux. Il leur faudra déjà aller aux prochaines élections départementales tout à la fois en ignorant quelles seront les futures compétences et en sachant qu’il est possible qu’après ces élections, le périmètre de leur région change ! Il aurait fallu que tout le dispositif puisse entrer en vigueur avant, mais je sais...

...us écoutés ? Lesquels avez-vous entendus ? Assurément pas le Président de la région Bretagne, M. Massiot, qui a écrit à tous les députés et tous les sénateurs bretons, quelle que soit leur couleur politique, pour qu’ils portent une autre vision que la vôtre. Assurément pas non plus le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, qui lui aussi souhaite assouplir ce que vous appelez un droit d’option – même s’il n’en est pas un du tout. Ce débat sera sans fin, tout simplement parce que vous n’employez pas la bonne méthode.

... la guerre des barons ! Nous cherchons en vain depuis le début la logique de votre réforme. Selon quels critères objectifs avez-vous choisi de marier –ou pas – une région à une autre ? L’exemple de la Bretagne et des Pays de la Loire est édifiant. Si le texte reste en l’état, il ne se passera rien, ni pour la Bretagne ni pour les Pays de la Loire. Nous vous invitons à travers cet article 3 et le droit d’option à faire évoluer votre position. Ce droit d’option, en effet, n’en est pas un. Vous l’assortissez de telles conditions qu’il est évident que vos manoeuvres relèvent de l’hypocrisie. En vérité, comme vous n’en voulez pas, vous faites tout pour qu’il ne puisse pas être mis en oeuvre. Je vous poserai enfin une dernière question car nous ne sommes pas totalement en phase avec notre collègue Michel P...

Je voudrais faire deux remarques, l’une de nature politique et l’autre de nature juridique. D’un point de vue politique, je salue la sagesse du président de la commission des lois et son argumentation en faveur de l’assouplissement du droit d’option est très convaincante. Il est évident que la position défendue par M. Le Roux conduira à verrouiller ce droit. Vos propos ne sont que des faux-semblants et vous n’ouvrez aucune perspective. Quoi que vous disiez, vous refusez manifestement d’évoluer vers une majorité simple. Requérir une majorité des trois cinquièmes rend le droit d’option extrêmement difficile à exercer. Vous n’êtes pas dans le p...

J’ai étudié très attentivement l’étude d’impact. Ce projet tend à ce que les régions françaises atteignent une taille qui leur permette d’exercer à bonne échelle leurs compétences. Il s’est appuyé aussi sur la notion de PIB régional total et par habitant. Je suis attachée à l’exercice du droit d’option à la majorité des trois cinquièmes, décidé en première lecture. Je tiens également à ce que l’on respecte les critères définis dans l’étude d’impact. Que se passe-t-il si un département qui représente près de 40 % du PIB d’une région quitte sa région d’origine ? Que devient le reste de la région ? Si nous n’avons pas pu constituer une région plus importante, ce n’est pas grave, nous continuerons ...

...inquièmes ? 60 %. Nous discutons d’un passage de 60 % à 50 %, pas de 75 % à 50 %. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait ramener le débat à des proportions plus raisonnables ? Surtout, normalement, la majorité, au sein d’un conseil régional, est plus que majoritaire puisqu’elle bénéficie d’une prime de 25 %. En général, la liste arrivée en tête bénéficie de quasiment 60 % des sièges. Vous voyez que le droit d’option, en particulier pour les deux régions concernées, pourra s’exercer de manière bien plus souple que vous ne le prétendez. Bien sûr se pose la question du conseil général mais je crois qu’il faut se ranger à la sagesse du président Le Roux sur la nécessité d’obtenir le consensus le plus large possible Si l’on fait le parallèle avec d’autres procédures comparables, notamment en matière d’intercommu...

Nous devons relativiser les enjeux car un passage de 60 à 50 % ne serait pas l’évolution la plus déterminante qui soit. Notre groupe est favorable à un droit d’option qui permette à cette carte d’évoluer à l’avenir mais il souhaite que ce soit fait avec mesure et en réunissant de larges consensus.

Je l’avais déjà dit en première lecture : les propos qui ont été tenus sur ce que vous appelez le droit d’option me semblent largement excessifs. Beaucoup d’entre vous ont invoqué le bon sens des élus locaux et des élus régionaux. J’ai eu le plaisir de recevoir, pour préparer le rapport au nom de la commission des lois, l’ensemble des conseils régionaux. J’ai convié les présidents de chacune des régions et un représentant des quatre principaux groupes de chacune des régions de France telles qu’elles sont au...

Enfin, le droit d’option, qui existe dans la loi actuelle, est extrêmement complexe.

Je note que la seule région qui en a fait l’expérience – avec succès – est l’Alsace. Aucune autre région, aucun autre département n’a engagé cette procédure référendaire de consultation des citoyens pour faire valoir ce droit d’option. J’irai même plus loin, puisque le débat de ce matin concerne principalement la Bretagne et les Pays de la Loire. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a modifié l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales permet d’inscrire une proposition de fusion à l’ordre du jour d’un conseil général ou régional à l’initiative de 1...

Avec cet article 3, nous abordons la question du droit d’option. Que s’est-il passé cette nuit ? En votant l’article 1er de ce projet de loi, la majorité a adopté une carte, sachant que le présupposé était d’interdire tout mouvement de département d’une région vers une autre – interdiction de portée générale, mais en théorie seulement puisqu’il s’agissait, en fait, de vous opposer à une seule demande, populaire et largement exprimée : le rattachement de la Lo...

…provenant, pour nombre d’entre eux, de vos propres rangs, c’est-à-dire de personnes ayant une sensibilité de gauche. Les auteurs de tous ces témoignages considèrent que priver les départements de la liberté de quitter une région pour une autre est tout à fait regrettable. Comment rattraper votre erreur, tout au moins en partie, monsieur le ministre ? En prévoyant un droit d’option. Si vous avez fermé la porte pour demain, laissez-la au moins ouverte pour après-demain ! Les départements ne pourront en effet exercer ce droit d’option qu’une fois que les nouvelles collectivités auront été créées. N’interdisez donc pas toute évolution ! Ne figez pas définitivement cette nouvelle carte ! Sinon, les habitants, c’est-à-dire les électeurs, n’auront plus qu’une solution pour faire ...

Reprenons les deux premières conditions : volonté du département concerné, accord de la région d’accueil ; tout cela est logique. Mais en l’état actuel du projet de loi, l’exercice du droit d’option est soumis à une troisième condition, qui elle, en revanche, pose problème : il faut que la région d’origine manifeste positivement son accord au transfert du département. Cela, je le conteste ! Prenons l’exemple du locataire – ou du propriétaire – d’un appartement situé dans un immeuble collectif. Quand il décide de quitter l’immeuble, il n’a pas à solliciter l’avis de ses voisins, ou de ses cop...

...nt respectés : il faut en effet partager les dettes et les propriétés communes. Mais tout cela n’interdit pas de laisser aux départements la liberté de quitter leur région pour en rejoindre une autre ! Je défendrai donc plusieurs amendements à l’article 3 – plus brièvement, car j’aurai développé là les principaux arguments lors de cette intervention sur l’article – afin de faciliter l’exercice du droit d’option. Ne figez pas la carte des régions ! Permettez-nous de la faire évoluer ! Cette carte est en effet grosse d’incertitudes. Peut-être l’opinion se manifestera-t-elle en faveur d’un changement de région ailleurs qu’en Loire-Atlantique, peut-être la population d’autres départements s’emparera-t-elle, d’elle-même, de cette question, puisqu’on l’a privée du grand débat national qui aurait dû précéder ...