Interventions sur "option"

Comme nous arrivons à la fin de la discussion sur ce sujet, je voudrais poser quelques questions. Y a-t-il un droit d’option ?

Certains semblent en douter, mais le droit d’option existe ! Les deux tiers sont bien un droit d’option. C’est une majorité qualifiée, qui existe couramment dans notre droit. La majorité des deux tiers, ce n’est pas l’unanimité, c’est une majorité. Il y a bien un droit d’option

Ce droit d’option ne s’exerce pas sur n’importe quel sujet, mais sur une modification substantielle du support de l’action publique régionale qui engage pour de longues années.

Il s’agit forcément d’ajustements marginaux, sauf à considérer que l’ensemble de la réforme ne vaudrait rien – et je ne peux imaginer que cela corresponde à la pensée de notre excellent président de commission. Contrairement à ce que l’on voudrait laisser entendre, il y a un droit d’option et la majorité qualifiée n’est pas inatteignable. Si véritablement il y avait une grossière erreur, il y aurait bien deux tiers de suffrages pour la corriger. Mais encore faut-il que cela ne relève que de l’ajustement exceptionnel.

Dans la région de départ ? Dans la région d’arrivée ? Mais c’est l’essence même du droit d’option, qui n’est en aucune façon un droit de dépeçage ! C’est cela qui permettra de construire des projets partagés par tous les territoires, celui qui verrait partir un département comme celui qui l’accueillerait ! Le texte que nous avons voté en première et deuxième lecture est arrivé à un point d’équilibre qu’il convient de ne pas rompre, surtout à deux heures dix du matin.

Cet amendement est l’éclatante démonstration que le droit d’option est une vaste farce : non seulement il sera impossible à exercer compte tenu de l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes, mais il disparaîtra de toute façon dès 2019 ! Il est donc certain que la situation sera figée dans le marbre. Je tenais à enfoncer le clou : bien qu’on veuille se montrer libéral en accordant ce droit d’option, il ne servira à rien et n’abusera que ceux qui veulent être ...

Puisque nous n’avons pas obtenu satisfaction quant au droit d’option simple, cet amendement tend à permettre aux élus désireux de fusionner les départements avec leurs régions de prendre cette initiative et invite le Gouvernement à l’appuyer. Simplification, maîtrise de la dépense publique, meilleure lisibilité de l’action publique par les habitants… Tout cela va dans le sens des eurorégions que souhaite le Gouvernement. L’amendement no 60 va dans le même sens.

…avec une forme d’insuccès. Lors de ce référendum en Alsace, une majorité s’était pourtant clairement dégagée parmi l’ensemble des votants. Ensuite, parce que l’article définit un droit d’option, une possibilité non seulement pour un département de changer de région mais aussi pour des conseils départementaux de se rassembler. La possibilité pour les régions de se rassembler interviendra à compter de 2016 et jusqu’en 2019. Or des élections départementales et régionales seront organisées en 2015 – cela n’aura échappé à personne. Je ne connais pas de meilleure consultation du peuple que le...

...nt. Qu’êtes-vous alors obligé de faire, monsieur le secrétaire d’État ? Ce que l’on connaît structurellement dans notre assemblée depuis qu’elle existe : des recherches de compromis. Depuis ce matin, celles-ci se sont exprimées de deux manières : d’une part, sur la question des chefs-lieux de région, pour essayer de compenser la soirée d’hier ; d’autre part, à présent, sur la question du droit d’option, pour rouvrir une fenêtre après avoir fermé la porte. Si je peux comprendre la finalité de cette démarche, je considère pourtant qu’elle est pire que tout. En effet, vous allez perdre, par ces compromis successifs, les rares intérêts que nous pouvons voir dans ces rapprochements et fusions de régions. Nous ferons donc comme toujours : nous n’irons pas au bout des logiques ; nous resterons au mil...

...re-Atlantique, Patrick Mareschal, aurait voulu organiser un référendum sur cette question. Quand il a demandé l’avis de la préfecture et du Gouvernement, on lui a répondu que ce n’était pas possible, puisqu’un département ne pouvait pas discuter des limites d’une région, même de celle à laquelle il appartient. Il s’agissait donc d’une sorte de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le droit d’option ne doit pas être un simple verrou législatif. On l’a déjà un tout petit peu simplifié la dernière fois, mais il faut bien reconnaître que cette procédure n’a jamais pu être menée jusqu’à son terme. Elle comporte tellement d’obstacles que la malheureuse Alsace, qui a essayé de l’appliquer, a chuté au dernier moment. Quand on ne veut pas qu’une situation change, on met en place une procédure empêch...

J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement ce matin sur cette question du droit d’option.

M. Benoit a aussi affirmé que le droit d’option conçu par la commission était un piège et qu’il revenait à mettre sous cloche toute possibilité d’évolution.

Nous ne le pensons pas. Je ne reviendrai pas sur les arguments exprimés tout à l’heure par le rapporteur. Effectivement, depuis la promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous aurions pu mettre en place ce système du droit d’option. Le secrétaire d’État vient également de le rappeler. La majorité requise pour l’exercice du droit d’option tel que nous l’avons voté en commission des lois est inverse à celle qu’avait prévue le Sénat. Ce dernier voulait instaurer une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer au droit d’option, tandis que l’Assemblée nationale souhaite que les trois cinquièmes de l’assemblée délibérante donn...

Aujourd’hui, pour l’exercice du droit d’option, nous avons supprimé la référence aux trois référendums organisés dans le département et dans les deux régions concernés, et nous avons simplement instauré une majorité qualifiée. Il s’agit non pas d’une majorité des deux tiers, comme pour les intercommunalités, mais d’une majorité des trois cinquièmes, soit 60 %. Il nous semble en effet nécessaire de rassembler une majorité claire, nette, préci...

Nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens, mais sa portée est très limitée. Le droit d’option s’exerce à trois conditions. Le département concerné doit donner son avis, ce qui est légitime : la Loire-Atlantique doit se prononcer. La région d’accueil aussi, ce qui ne pose pas de problème : la région Bretagne accueillera la Loire-Atlantique avec enthousiasme et ce sera un grand jour. Mais, mon cher collègue Molac, vous ne faites pas évoluer la législation sur l’accord préalable de la région...

Objectivement, il s’agit de très peu de chose. L’obstacle au droit d’option subsistera, puisque de fait, les 50 % de la région Pays-de-la-Loire, nous ne les obtiendrons pas ! Or, je considère que la censure d’une région sur le devenir d’un département n’est ni pertinente ni légitime. L’amendement allant quelque peu dans le bon sens, nous le voterons, mais ne créons pas d’illusions, en Bretagne en particulier : la censure de la région Pays-de-la-Loire, hélas, subsistera....

Ce droit d’option, dans le temps, n’a d’ailleurs été que peu utilisé. Faisons donc confiance aux élus locaux, respectons leur liberté. Je soutiens fortement l’amendement, parce que les élus locaux s’appuieront non pas sur des considérations politiciennes, mais sur des éléments favorables au développement cohérent de bassins de vie. Si vous voulez vraiment l’apaisement, ce qui n’a pas toujours été le cas dans l’é...

Ensuite, on parle de droit d’option, mais nous regrettons qu’on n’évoque pas aussi un droit de sortie pour une région. C’est un cas de figure qui pourrait se produire. Quant à vous, monsieur le président Le Roux, j’ai été très sensible à votre argument en faveur d’une majorité républicaine à 60 %. Et que dites-vous à des conseillers régionaux et généraux qui à 96 %, en Alsace, se sont prononcés en faveur d’un conseil unique ?

Puisque nous voulons un droit d’option, il convient que celui-ci puisse être utilisé. L’idée n’est pas tant de savoir si on raidit ou si on assouplit le dispositif : il s’agit de rendre praticable une disposition que nous voulons sur la plupart de ces bancs. À la vérité, je le dis à mes amis, si vous voulez faire plaisir au président Le Fur, surtout ne votez pas cet assouplissement. Ainsi, il ira triompher dans nos campagnes en disan...

Mon propos va être extrêmement bref et s’adresse exclusivement à M. Le Fur qui, sur cette question du droit d’option, donne le sentiment que nous ne légiférons que pour sa région – à laquelle nous témoignons le plus grand amour et le plus grand respect.