Interventions sur "âgée"

Cet amendement vise à donner un peu de crédit au caractère programmatique du projet de loi. L’article 5 prévoit en effet la répartition annuelle des concours de la CNSA en deux parts, en fonction du nombre de places dans les établissements concernés dans le département pour le forfait autonomie et en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante ans dans le département pour les autres actions de prévention. Nous proposons par cet amendement que les concours soient répartis sur la base d’une programmation pluriannuelle afin d’accroître la visibilité des conseils départementaux dans le domaine des financements. Cela nous semble conforme au caractère programmatique du titre I du texte.

... répartis en deux parties : ceux du concours correspondant au forfait autonomie, d’un montant évalué à 40 millions d’euros, répartis annuellement entre les départements en fonction du nombre de places éligibles en établissement ; et les actions de prévention, représentant une enveloppe de 140 millions d’euros, avec une répartition annuelle entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus qui y résident. Mais ce mode de répartition me pose un problème, madame la secrétaire d’État : j’ai besoin que vous nous expliquiez pour quelle raison vous l’avez choisi, car, s’il est certes plus simple, il pourrait pénaliser les départements en difficulté puisque vous ne prévoyez pas de prendre en compte le potentiel fiscal départemental. Or l’APA est répartie en en ten...