Interventions sur "autonomie"

L’article 11 institue un forfait autonomie alloué par les départements au moyen des concours qu’ils reçoivent au titre des actions organisées par la conférence des financeurs en matière de perte d’autonomie. Cette aide modulable est versée aux foyers-logements ne percevant pas de forfait soins afin de permettre de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement des publics présentant des fragilités psychologiques, psychiques ou so...

Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application relatif au périmètre du forfait autonomie prévu par le projet de loi. Si celui-ci prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il semble nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes. En effet, afin de garantir l’équité de traitement des résidences autonomie et surtout des personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces struc...

...ier l’accueil et l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Cet amendement vise à compléter ces dispositions par la possibilité d’accueillir des personnes en situation de handicap de moins de soixante ans. Leur isolement et les difficultés juridiques qui, en l’état actuel du droit, font obstacle à leur accès à ces résidences trouveraient une solution par leur accueil dans les résidences autonomie.

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement sur la forme et sur le fond, cher collègue. Je peux cependant vous rassurer : votre intention est pleinement satisfaire par l’alinéa 20 inséré à l’initiative de Martine Pinville lors de l’examen du texte en première lecture, celui-ci disposant que « dans le cas d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie pourront accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret ». Votre amendement est donc satisfait.

Avec cet article, nous abordons le chapitre consacré à l’habitat collectif pour personnes âgées. L’article 11 nous permet d’aborder la question des résidences autonomie et des autres établissements d’hébergement pour les personnes âgées, au sein d’un chapitre qui concerne l’habitat collectif des personnes âgées. D’une manière générale, le sujet est très important, beaucoup plus important qu’on ne l’imagine, puisqu’il vient heurter les habitudes culturelles de notre pays. Malheureusement, force est de constater – nous le vérifions tous les jours autour de nous –...

Il s’agit de compléter l’alinéa 17 de l’article 11 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. » En effet, la loi reconnaît formellement aux logements-foyers une mission de prévention de la perte d’autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l’intervention des professionnels extérieurs à la résidence, notamment les soignants, auxquels les résidents sont susceptibles d’avoir recours. Cela a été souligné par le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, qui indique notamment que la coordinatio...

Cet article 11 est le premier du chapitre II, consacré à l’habitat collectif pour personnes âgées. Les résidents des anciens logements-foyers, maintenant résidences autonomie, ont souvent recours à des professionnels de santé extérieurs. Une coordination est nécessaire pour optimiser les actions de prévention de proximité. Cette mission de coordination doit être inscrite dans la loi. C’est l’objet de cet amendement.

Mes collègues l’ont très bien dit : cette mission de coordination doit effectivement être donnée aux résidences autonomie.

...l’hémicycle ; on pourrait cependant imaginer, même, que les décrets soient rédigés en même temps que la loi, et modifiés en fonction des modifications apportées au texte législatif. Le fait est en tout cas assez rare, même si on l’a fait plusieurs fois avec Jean-Louis Borloo. Et il est bon – nos débats seront lus par les rédacteurs du décret – que Mme la secrétaire d’État dise que les résidences autonomie doivent avoir cette mission de coordination. Je retire donc l’amendement no 317.

J’ai abordé le sujet tout à l’heure, en m’exprimant sur l’article. En l’état actuel du projet de loi, plus d’un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du forfait de soins courants. Pour mémoire, le maintien de cette aide au fonctionnement de l’assurance maladie ciblée sur le soin a été obtenu en 2007 dans une logique de souplesse et d’adaptation aux spécificités de ces établissements. Les logements-foyers qui n’en disposaient pas en 2007 ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui. Exclure une partie des log...

Les crédits prévus pour ce forfait autonomie sont d’un faible montant au regard des besoins et ne permettront que de financer des petits bouts de postes d’animateur ; il sera donc difficile de recruter. Il est donc proposé de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des aînés. Les financements nationaux étant forfaitaires, leurs déclinaisons locales doivent ...

Le forfait autonomie peut déjà être mutualisé. Faudrait-il prendre en charge forfaitairement les actions de prévention conduites par les résidences ? Je m’interroge sur ce que vous voulez dire. Faut-il pour chaque catégorie d’actions fixer un montant maximal, le même pour tous les départements ? Cette forfaitisation, et la possibilité de mutualisation qui existe déjà entre les résidences autonomie, me conduisent à ém...

Nous proposons, par cet amendement, de préciser le contenu du décret qui sera consacré à la mise en oeuvre du forfait autonomie. Il conviendra de préciser, outre les dépenses prises en charge à ce titre, la nature des prestations couvertes. En effet, dans un objectif d’équité de traitement non seulement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toutes catégories de personnel concourant à la réalisation ...

Je ne reprendrai pas les arguments déjà développés à la fois par Mme Poletti et M. Hetzel. Je veux simplement rappeler à mes collègues des propos tenus en commission, notamment par moi. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs organismes ont souligné que cet article manquait de clarté. Il semblerait que les résidences autonomie qui pourront bénéficier du forfait de soins courants ne pourront pas bénéficier du forfait autonomie. Ce dernier est destiné aux logements-foyers, qui ont effectivement besoin d’animation et de coordination ; Mme la secrétaire d’État en a parlé il y a quelques instants. C’est pourquoi il nous a été demandé si les résidences autonomie ne pourraient pas bénéficier du forfait autonomie en sus du fo...

Pour compléter les arguments développés par mes collègues, je voudrais dire que les crédits de la CASA finançant le forfait autonomie doivent permettre d’offrir à chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle elle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, le même niveau de prestations, et ce afin d’assurer une équité de traitement sur le territoire national.

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi, décret relatif au périmètre du forfait autonomie. Déjà, dans le texte, on prévoit que ce décret détermine les dépenses prises en charge, les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait. Pour être totalement complet, il nous paraît utile d’ajouter que le décret précise « la nature des prestations fournies [au titre du forfait autonomie] par [l]es établissements ». Il s’agit d’assurer équité et clarté.

Cet amendement a été cosigné par mes collègues Maurice Leroy, Patrick Hetzel, et quelques autres. Pour bénéficier du forfait autonomie, les résidences autonomie devront proposer à leurs résidents des prestations individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie. Le régime général d’assurance vieillesse, dans le cadre de sa politique d’action sociale, est actuellement un contributeur majeur en matière de rénovation et de construction des résidences autonomie. En outre, il a déjà intégré dans ses critères d’attrib...

Monsieur Martin-Lalande, je pense que le dispositif que vous proposez est redondant avec l’article 3 du projet de loi, et plus particulièrement les dispositions relatives à la conférence des financeurs. Cette conférence programmera en effet les aides correspondant au forfait autonomie. C’est donc à cette instance qu’il doit revenir de le mettre en place. L’avis de la commission est donc défavorable.

Au-delà de la question de l’autonomie, cet amendement met en avant un autre élément : la prévention. Je crois qu’il faut intégrer davantage cet aspect à ce projet de loi, au-delà de ce que prévoit déjà l’article 3. L’intérêt de l’amendement no 212 réside vraiment là. Je défends cet amendement d’autant plus ardemment que je fais partie des « quelques autres » signataires évoqués par M. Martin-Lalande.

...is qu’il faut aller au-delà, et compléter les dispositions déjà votées en ajoutant l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans. Un vrai problème se pose. Des projets de cohabitation se construisent en ce sens, sur la base de l’accueil de personnes en situation de handicap moteur avançant en âge, dont l’isolement trouve une réponse dans l’hébergement au sein d’une résidence autonomie. Ces personnes sont fragiles, et sont très souvent amenées à demander leur intégration dès l’âge de 55 ans – parfois même avant. En l’état actuel du droit, pour entrer dans ces structures, elles doivent obtenir une dérogation d’âge du conseil général. Ces personnes sont de plus en plus nombreuses et attendent des solutions d’accompagnement adaptées quand elles avancent en âge. Le rapport de Patr...