Interventions sur "âgée"

Le particulier employeur et le salarié en gré à gré qui intervient à son domicile sont rarement mentionnés dans les discussions, qui évoqueront plutôt les associations ou les services privés. Pourtant ce mode d’intervention est le plus courant, en raison de ses avantages, notamment celui de la stabilité, certaines personnes âgées n’aimant pas voir les intervenants se succéder à leur domicile. Le secteur du particulier employeur a fait beaucoup ces dernières années pour se structurer et se professionnaliser et il mérite que la loi lui rende toute sa place.

Ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 19. Le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA implique de donner la possibilité à la personne âgée de devenir un particulier employeur, sous réserve qu’elle soit encore en mesure de le faire. L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une information aux personnes âgées et à leur famille sur toutes les formes d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie ; la possibilité de recourir personnellement à des aides à domicile y sera exposée au même titre que les aut...

L’article 19 ouvre le chapitre IV sur les droits, la protection et les engagements des personnes âgées. Il énonce des principes de droit et de liberté pour la personne âgée, la personne aidée. La personne âgée doit pouvoir ainsi exprimer son avis, ses choix, notamment sur la manière dont l’aide à domicile s’organise autour d’elle. La notion de placement des personnes âgées sera définitivement supprimée. Le respect de la personne âgée et de sa liberté a tendance à s’inscrire dans les pratiques d...

Les droits et libertés des personnes âgées sont bien évidemment les droits fondamentaux de la personne humaine. Curieusement, cette constatation simple a longtemps retardé la réflexion sur leurs droits, parce que ceux qui étaient leurs amis les plus proches ne voulaient pas qu’elles soient discriminées. Le processus est d’ailleurs le même au niveau européen et au niveau international, notamment à l’ONU : partout, il y a une grande rétic...

Notre amendement s’inscrit dans ce dont nous venons de parler, à savoir le respect de la liberté et de l’autodétermination des personnes âgées en perte d’autonomie. Il vise à permettre explicitement que le particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie directement ou par le biais d’une structure mandataire un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

...iaire de l’APA inclut bien évidemment l’éventualité du choix de devenir un particulier employeur, pour ceux qui en ont la possibilité. Toutefois, affirmer que le particulier employeur participe pleinement aux politiques publiques de l’APA n’a peut-être pas complètement sa place dans cette partie du code, laquelle définit de fait les grands principes de l’action sociale à destination des personnes âgées. À l’article 19 figure au demeurant un renvoi direct aux dispositions relatives à l’APA, qui peut être utilisée, sans aucune ambiguïté, par un particulier employeur. J’émets donc un avis défavorable.

Le projet de loi prévoit, de façon tout à fait pertinente, que les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d’accompagnement et de prise en charge qui sont à leur disposition. Les recours à une association agréée, à un employé à domicile ou à une entreprise spécialisée présentent des caractéristiques différentes, modifiant par là les modalités de prise en charge. Chaque formule a ses spécificités, ses avantages,...

En l’espèce, je ne peux pas me contenter de cette réponse. Nous voyons bien, en effet, sur le terrain, que les pratiques diffèrent. Certes, il s’agit de prendre en compte l’avis de la personne âgée, mais encore faut-il que, pour formuler son avis, celle-ci dispose d’une information exhaustive et impartiale. Même s’il ne faut pas être inutilement bavard dans la loi, la précision peut parfois avoir un intérêt. Elle en a pleinement un ici, en obligeant les professionnels à prendre en compte tout l’éventail des différentes formes de services possibles. Or, dans les explications que vous venez ...