Interventions sur "consentement"

L’article 22 vise à renforcer les droits et libertés des personnes accueillies en établissement, ce dont je me félicite. En revanche, il me semble curieux qu’il prévoit simplement que l’on « recherche » le consentement quand la personne en cause est apte à exprimer une volonté et non qu’on le « recueille ». Le but de cet amendement est que l’on recueille ce consentement car, quand une personne est apte, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement. Cet amendement est conforme au voeu exprimé à plusieurs reprises par le défenseur des droits et la commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Ce sujet a déjà été longuement débattu en commission. Je rappelle simplement que le Sénat a modifié la rédaction de cet article afin de prévoir que le directeur de l’établissement recherche le consentement. En imposant le recueil du consentement, votre amendement aggrave ses obligations et me paraît peu adapté à la situation de la majorité des personnes accueillies en EHPAD, qui ne peuvent pas toujours exprimer leur consentement. Faute de parvenir à recueillir matériellement le consentement, les établissements seraient juridiquement obligés de refuser l’admission.

La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée. Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée sur l’existence du consentement de la personne accueillie ne relève pas du seul directeur de l’établissement. La commission propose d’en rester à la rédaction actuelle de cet article. Avis défavorable.

Il s’agit là d’un point délicat. Nous avons beau travailler dans le même esprit, nous n’accordons pas la même portée à cette disposition. La simple recherche du consentement suppose que celui-ci pourrait ne pas être obtenu, ce qui revient à admettre implicitement qu’une personne pourrait être admise contre sa volonté. Si la personne n’a pas la possibilité d’exprimer sa volonté, la tutelle n’est pas la seule alternative au placement en établissement. D’autres mécanismes juridiques existent. Ainsi, lorsqu’une personne mariée ne peut pas exprimer sa volonté, son conjoin...

Nous poursuivons la même discussion puisque votre amendement tend à remplacer « consentement » par « décision ». Je comprends l’intention : il s’agit de rappeler que l’accueil d’une personne âgée en établissement doit, autant que possible, être préparé et avoir fait l’objet d’une décision de la part de la personne âgée. Cependant, le terme de consentement, retenu à l’article 22, me paraît plus souple que celui que vous proposez, en ce qu’il permet de tenir compte des situations dans le...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui est de renforcer les droits des résidents, tout en aménageant ce dispositif pour les personnes atteintes de pathologies ne permettant pas de recueillir leur consentement éclairé, à travers le recours au médecin traitant, qui se prononcera préalablement à l’admission sur la possibilité d’obtenir ou non le consentement éclairé.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 est équilibré en ce qu’il encourage le directeur de l’établissement à faire l’effort de rechercher le consentement de la personne tout en permettant à toute personne de se faire accompagner à l’entretien individuel par une personne de confiance qu’elle a elle-même désignée. Si l’on suit votre raisonnement, une personne dont le consentement est altéré ne pourrait pas être informée de ses droits au cours de l’entretien et perdrait la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance alors qu’ell...

Il est précisé, dans l’un des alinéas de cet article, que le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou un délégué sans la présence d’un tiers. Bérengère Poletti et moi-même nous posons quelques questions à ce sujet. Nous savons que, très souvent, une discussion familiale précède l’arrivée en EHPAD de la personne âgée, qui souhaite très rarement y entrer. La famille a dû expliquer patiemment à la personne âgée qu’elle irait quelque temps,...

...de Mme la rapporteure. Je souhaitais toutefois que nous puissions en discuter de nouveau en présence de Mme la secrétaire d’État. L’article 22 renforce les droits des personnes accueillies en établissement, ce qui va dans le bon sens. Il pose cependant problème sur le plan de la rédaction. En effet, il est très délicat de garantir l’effectivité de ce droit, et cela d’autant plus que la notion de consentement est très clairement définie juridiquement. Il est certes intéressant de faire des directeurs et des directrices d’établissements des garants, car les demandes d’admission auront été précédées de contacts, voire, mieux encore, d’essais préalables. La personne, mais aussi sa famille, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l’équipe pluridisciplinaire auront participé au processus précédan...

L’article 22 inscrit la liberté d’aller et de venir dans les droits garantis aux personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la charte de ces droits doit être affichée dans l’établissement. Le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou son représentant, sans présence d’un tiers. C’est là, précisément, que réside la difficulté, puisque l’admission est un sujet très sensible. Il s’agit de fonder objectivement le consentement. Voilà pourquoi notre amendement vise à substituer aux mots « du consentement de la personne à être accueillie » les mots « de la décision de la per...

Notre amendement vise à permettre à la personne accueillie dans un établissement de formuler clairement sa décision d’accepter son entrée dans celui-ci. Aujourd’hui, c’est le directeur qui prononce l’admission et il doit déjà, effectivement, recueillir le consentement de la personne. Parler de « décision » de la personne est plus déterminant. Changer le mot de « consentement » pour celui de « décision » montre d’autant mieux que l’on considère la personne âgée comme un véritable acteur de son parcours de vie. On veut à tout prix maintenir l’autonomie de la personne âgée jusqu’au bout ; mais maintenir l’autonomie, c’est lui laisser le droit de décider ce qui es...

J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, mais il me semble que le terme de « consentement » est plus adapté, car l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui peuvent parfois avoir du mal à discerner le consentement des personnes, surtout des plus fragiles. Nous avons déjà progressé sur cette question en commi...

Je souscris entièrement à ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Nous savons tous qu’il y aura toujours une certaine hypocrisie dans l’usage de l’un comme de l’autre terme. En effet, l’état d’une personne très âgée est labile, et nul ne peut complètement percevoir si un consentement est bien un consentement au sens légal, comme nous l’avons fait dans les études de recherche clinique en parlant de consentement éclairé, et si la décision – le terme est, en effet, plus direct et plus courant – en est réellement une. Dans les deux cas, subsistera une certaine indécision. Or comme l’a très bien dit Mme la secrétaire d’État, chercher à lever cette indécision serait aller vers des ...

Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle. Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entendre, soit nous voulons aller un peu plus loin en matière de citoyenneté de la personne âgée, et nous faisons appel à sa décision. J’insiste sur ce point, car le texte évoque la perte d’autonomie. Permettez-moi ici de rappeler la définition de l’autonomie : c’est le droit de choisir ce qui est bon pou...

Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, qui représentent environ 60 % de la population accueillie en EHPAD, ne permettent pas de recueillir systématiquement leur consentement éclairé ; le débat qui vient d’avoir lieu a mis cette difficulté en évidence, qu’il s’agisse de prise de décision ou de consentement. Ces personnes, qui ne bénéficient pas, pour la plupart, de mesures de protection juridique, rentrent bien souvent en établissement à la demande de leurs familles et des proches aidants, qui ne peuvent plus faire face aux difficultés de leur maintien à domicile. Or...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche. L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées notamment par l’état de santé de la personne et annexées au contrat de séjour. Une personne fragile, mais pas au point de bénéficier d’un régime de protection, peut gagner à l...

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concerne cet amendement, c’est non plus le médecin traitant qui va intervenir, mais le médecin coordonnateur. Le déroulement du projet médical dans l’établissement relève de sa responsabilité. Il peut y avoir deux avis – celui du médecin traitant et celui du ...

Prenons une situation concrète, celle d’une famille qui demande une place en EHPAD – inutile, d’ailleurs, de vous dire à quel point il est difficile d’en obtenir une. Avec le texte tel qu’il est rédigé, la seule possibilité, lorsqu’un directeur se retrouvera face à une personne qui n’est pas en mesure de donner un consentement, sera la mise sous tutelle. Imagine-t-on ce directeur répondre à une famille qu’il ne peut donner la place en question parce qu’il n’a pu recueillir le consentement dans des conditions normales, et l’inviter à engager une procédure de mise sous tutelle ? Mesurez-vous le temps qui va s’écouler ?

Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. On recueille d’ores et déjà – vous le disiez vous-même – le consentement de la personne âgée. Sauf situation d’urgence, auquel cas on peut éventuellement penser à une hospitalisation, il apparaît rarement du jour au lendemain qu’une personne âgée doit être admise en établissement. La seule manière de s’exonérer de son consentement, c’est de prononcer une mesure de protection juridique. C’est la raison pour laquelle ces amendements ne m’ont pas convaincue : le certific...